SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
365 
grade 5 celle des simples militaires, de la peine de mort. Les 
officiers ou soldats qui abandonnaient le poste qu’ils étaient 
chargés de défendre, le chef qui demandait à capituler sans 
nécessité, étaient punis de mort infâme. L’homicide volon¬ 
taire, la bigamie, le rapt, la diffamation, le duel et les vols 
des effets publics ou privés , entraînaient la peine de mort. 
Les filles de joie qui suivaient les troupes , furent punies des 
verges 5 les concubines chassées de l’armée , et le crime de 
sodomie était puni d’après la rigueur des lois civiles ('). 
Pour mettre un terme à la désertion, l’empereur avait 
fait, avec les puissances étrangères, des capitulations sur 
l’extradition des déserteurs. La convention faite à ce sujet 
avec la France et les états-généraux portait que l’autorité à 
la requête de laquelle on aurait fait appréhender un dé¬ 
serteur, serait tenue, dans les vingt-quatre heures, d’en in¬ 
former le gouverneur ou commandant de la forteresse 
voisine. Celui-ci était tenu de le faire chercher et de payer 
les frais d’appréhension et d’entretien. Il fut stipulé que 
tout bourgeois ou militaire qui aurait arrêté sur le terri¬ 
toire étranger un militaire belge, français ou hollandais, 
aurait droit, à titre d’indemnité, au paiement de 28 flo¬ 
rins par fantassin et du double par cavalier. Les paysans 
ou habitans d’une commune, convaincus d’avoir excité à 
la désertion ou favorisé l’évasion d’un militaire appartenant 
(') Règlement milit. du 20 mars 1706 . Plac. de Flandre, tom. IV, f° i 562 . 
47 
