3 7 4 PRÉCIS HISTORIQUE DE L’ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 
pression des anciens tribunaux, n’avaient pas de juges 
déterminés. Mais comme cette énonciation vague avait 
donné lieu à de nombreux conflits de juridiction, l’empe¬ 
reur jugea nécessaire de déterminer plus spécialement les 
attributions de cet officier. C’est ce qui fut fait par un dé¬ 
cret du i 5 novembre 1782 , décret qui, rendu à Vienne, ne 
fut cependant promulgué dans les Pays-Bas que le 3 mars 
ï 736 ('). Cette loi divisa tous les militaires, tant ceux en 
activité de service que les autres, en deux classes, dont la 
première comprenait tous les régimens qui étaient à la 
solde de la caisse de l’empereur, et ta seconde, tous les 
militaires dont la solde était à charge du conseil des finan¬ 
ces. 
En matière criminelle, tous les généraux , officiers et sol¬ 
dats , sans distinction de ceux qui appartenaient à la pre¬ 
mière ou à la seconde classe, étaient justiciables devant des 
conseils de guerre, organisés sur le pied de ceux des régi¬ 
mens de l’Autriche : l’instruction était faite par l’auditeur 
du régiment. Le conseil, pour juger un simple soldat, était 
composé d’un président et de treize juges; le président, 
nommé par le colonel, était ou le sergent-major ou le plus 
ancien capitaine. Les militaires qui siégeaient comme juges, 
étaient l’auditeur du régiment, deux capitaines, deux lieu- 
tenans, deux sergens , deux caporaux et quatre soldats. 
(') Les Mémoires de M. De Neny portent le 3 mai i 7 36 ; mais c’est une erreur 
de typographie. 
