376 PRÉCIS HISTORIQUE DE L’ÉTAT POLITIQUEDES PAYS-BAS 
et les assesseurs qu’elle jugeait devoir proposer ('). 
L’auditeur-général y faisait les fonctions de juge-instruc¬ 
teur 5 mais les jugemens de condamnation prononcés en ce 
cas, avaient besoin, avant leur exécution, d’être approuvés 
par le gouverneur-général ou par Sa Majestéselon que 
l’objet de la condamnation était un crime civil ou purement 
militaire ( 2 ). 
D’après les anciennes lois de la Belgique, les conseils de 
guerre n’étaient compétens que pour connaître des crimes 
purement militaires , ou de ceux qui, étant d’une nature dif¬ 
férente , avaient cependant rnmraic dans Ica garnisons 
ou à l’armée. Cette distinction n’était pas admise dans la 
législation militaire de l’Autriche 5 mais depuis que l’organi¬ 
sation des régimens autrichiens eut été rendue commune 
aux troupes nationales de la Belgique, il avait bien fallu y 
introduire, avec les tribunaux de l’empire , la législation 
militaire de ce pays. Il y avait cependant quelques excep¬ 
tions à cette règle 5 tels furent les crimes de fausses mon¬ 
naies , les injures verbales et les voies de fait commises à 
l’égard des juges dans l’exercice de leurs fonctions, les frau¬ 
des en matière de droits d’entrée et de sortie, les délits de 
chasse et de pêche, ainsi que quelques autres cas, qui 
tous avaient été, par des lois spéciales, attribués à la ju- 
(') Art. i 4 du règlement du 20 mars 1739. Plac. de Flandre, tom. IV, f° 2079. 
P) Voy. Me'm. hist. et polit, de M. De Neny, chap. 28, et art. 6 et 20 du dé¬ 
cret du i 5 novembre 1732 — 3 mars 1736. Plac. de Flandre, tom. IV, f° 1576. 
