SOUS LE RÉGINE DE CHARLES VI. 
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ridiction des cours de province ou à d’autres juges subal¬ 
ternes. Toutefois, les attributions de ces juges spécialement 
désignés, ne les rendaient compétens qu’à l’égard des mi¬ 
litaires de la seconde classe 5 et, dans ce cas même, leurs 
jugemens n’étaient exécutoires sur la personne ou les biens 
des condamnés , qu’en vertu de lettres d'attaches , délivrées 
par le juge militaire ( I ). 
Telle était en peu de mots la législation militaire en ma¬ 
tière criminelle. En matière civile, les actions des militai¬ 
res de la première classe étaient soumises à la décision des 
juges du régiment, à la charge de l’appel au conseil au- 
lique de guerre à Vienne. Ceux de la seconde classe avaient 
pour juge le lieutenant auditeur-général : ce magistrat avait 
le droit de connaître des successions mobiliaires, testamen¬ 
taires ou ab intestat , appartenantes à des militaires de cette 
classe; des actions réelles, relatives à leurs droits mobiliers, 
et généralement de toutes les actions personnelles intentées 
à leur charge, soit que ces actions eussent pour objet des 
droits réels , ou qu’elles fussent purement mobiliaires. Quant 
aux actions réelles, elles étaient de la compétence des juges 
de la situation des biens ( a ). 
L’auditeur-général se trouvait placé sous les ordres du 
gouverneur-général et subordonné au commandant mili- 
(') Art. 8 du décret du i 5 novembre 1732—3 mars 1736. Plac. de Flandre, 
tom. IV, f° 1576. 
( a ) Art. 9 du décret de 1732 — 1736 ci-dessus. 
