3 7 8 PRÉCIS HISTORIQUE DE L’ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 
taire , auquel il était tenu de remettre tous les rapports et 
les avis que le gouvernement lui faisait demander. Son pou¬ 
voir judiciaire, ne lui ayant été délégué que provisoirement 
et par forme d’exception, sa juridiction n’était pas attribu¬ 
tive de plein droit 5 ainsi toutes les fois qu’il se présentait 
une question à décider qui fut de sa compétence, il n’avait 
le droit d’en connaître qu’en vertu d’un décret de renvoi, 
expédié sous le cachet du gouverneur - général. Ses juge- 
mens, dont le capital excédait la somme de 4o florins ('), 
étaient sujets à la révision du tribunal suprême, appelé la 
jointe. Cette dernière juridiction était composée du com¬ 
mandant-général en qualité de président, de deux conseil¬ 
lers de robe au choix du gouverneur-général et d’un gref¬ 
fier. Le lieutenant auditeur-général était tenu d’intervenir 
dans la décision des causes, lorsque sa présence était jugée 
nécessaire. Les procès qui excédaient la compétence du 
lieutenant auditeur - général, étaient jugés par la jointe. 
Ceux qui, par leur importance, méritaient d’être décidés par 
un plus grand nombre de juges, pouvaient l’être par 
cinq au lieu de trois 5 mais il fallait, dans ce cas, que la 
jointe, les parties, ou au moins l’une d’elles, en eût fait 
la demande avant la litiscontestation ( 2 ). Les cas extraor- 
(') L’article 26 du décret ci-dessus porte 5 o florins ; mais cette somme fut 
réduite à celle de 4 ° par l’art. I er du règlement du 20 mars 1739. Plac. de Flan¬ 
dre , tom. IV , f° 2079. 
(1) Art. 10 du règlement du 20 mars 1739. Recueil des Plac. de Fland.,t. IV, 
f° 2081. 
