SOUS LE REGNE DE CHARLES VI. 
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dinaires que les lois militaires n’avaient point prévus, étaient 
soumis à la décision du gouverneur-général ou à celle de Sa 
Majesté impériale ( 1 ). 
De ce qui vient d’étre dit en général au sujet de la justice 
militaire, il îésulte que, relativement à l’exercice de leurs 
droits, comme à celle de la vindicte publique, les militaires 
étaient divisés en deux classes 5 que ceux qui faisaient par¬ 
tie des régimens tant nationaux qu’autrichiens, étaient, en 
matière criminelle et civile, soumis à la juridiction des ré¬ 
gimens, soit qu’ils eussent commis des crimes purement 
militaires, ou seulement des délits civils 5 que les militaires 
de la seconde classe étaient, en matière criminelle, justi¬ 
ciables devant des conseils de guerre spéciaux, formés par 
le gouverneur-général sur la proposition de la jointe, et 
qu’en matière civile ces derniers ne reconnaissaient pour 
juge compétent que le lieutenant auditeur-général , dont 
les jugemens de condamnation étaient, dans les cas détermi¬ 
nés , sujets à la révision. Nous avons vu aussi qu’aucun 
jugement, rendu par des conseils de guerre contre des mi¬ 
litaires de la première classe, n’était susceptible d’être mis 
à exécution, sans qu’au préalable il n’eût été soumis à l’ap¬ 
probation du conseil aulique de guerre à Vienne, ou bien 
à celle du gouverneur ou de Sa Majesté impériale } à l’égard 
des jugemens rendus à charge des militaires de la seconde 
(‘) Art. 3 i du décret de i^ 3 î — 1736 ci-dessus. 
