STATUTS. 
XIII 
Art. 9. — a) Les délibérations de l’Académie, représentée 
par l’assemblée générale de ses membres ordinaires et ses 
membres libres, relatives à l’acceptation des dons et legs ne 
seront valables qu’après l’approbation administrative donnée 
dans les conditions prévues par l’article 910 du Gode civil 
et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901. 
b) Les délibérations de l’Académie constituée comme des¬ 
sus, relatives aux aliénations des biens dépendant du fonds 
de réserve, ne sont valables qu’après l’approbation du Gou¬ 
vernement. 
FONDS DE RÉSERVE. — RESSOURCES ANNUELLES. 
Art. 10. — Le fonds de réserve comprend : 
1° La dotation représentée par des fonds appartenant à 
l’Académie et s’élevant à 623 francs de rente française en 
titre nominatif 3 ° 0 ; 
2° Le dixième au moins du revenu net des biens de 
l’Académie ; 
3° Les sommes versées pour le rachat des cotisations; 
4° Les capitaux provenant des libéralités, mais dont les 
rentes, selon la volonté des fondateurs, sont consacrées à la 
constitution des prix. Ils comprennent : 
Un titre nominatif en rente française 3 % de 667 francs 
provenant d’un capital laissé par M. Gaussail (1885) pour 
fonder un prix qui porte son nom ; 
Un titre nominatif de rente française 3 °/ 0 de 306 francs 
provenant d’un capital laissé par M. Ozenne pour fonder un 
prix qui porte son nom. 
Art. 11. — Le fonds de réserve est placé en rentes nomi¬ 
natives sur l’Etat ou en obligations nominatives dont l’intérêt 
est garanti par l’Etat. 
11 peut être également employé à l’acquisition des immeu¬ 
bles nécessaires au but poursuivi par l’Académie. 
Art. 12. — Les recettes annuelles de l’Académie se corn 
posent : 
