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dations ouvrières est considérable. Le nombre des cas où 
ces jugements ont pu être mis, d’une manière effective, à 
exécution est, au contraire, fort restreint, sinon tout à fait 
nul. 
La raison en est que nos syndicats sont généralement et 
veulent être insolvables. 
Ce n’est pas pour le même motif que les victimes de dom¬ 
mages causés par les unions de métier de la Grande-Breta¬ 
gne sont presque toujours dans l’impossibilité d’obtenir 
réparation sur la caisse sociale. Les ressources de ces asso- 
cirtions sont considérables, et il semble bien qu’aucune 
difficulté de fait n’en empêche la saisie. C’est au législateur 
seul que cette impossibilité est imputable. C’est le législa¬ 
teur qui a mis délibérément le fonds social hors de l’atteinte 
des ouvriers ou des patrons ayant indûment souffert quel¬ 
que préjudice par le fait d’une union. Il faut dire que ce 
privilège n’a été édicté que pour les dommages infligés au 
cours des conflits industriels. Mais n’est-ce pas de beaucoup 
le cas le plus fréquent? 
La clause 4 de l’act du 21 décembre 1906 est ainsi conçue : 
« Nulle action en justice ne sera admise par une Cour 
contre une union de métier ou contre certains de ses mem¬ 
bres ou de ses officiers poursuivis en leur nom ou au nom 
de tous les autres membres, à raison d’un acte dommagea¬ 
ble illicite commis par une union de métier ou de sa part. 
« Rien dans cette section n’empêchera de poursuivre les 
directeurs d’une union de métier dans les cas prévus par 
l’ac.t des unions de métier de 1871, section IX, excepté en 
ce qui concerne les actes dommageables et illicites commis 
par l’union ou en son nom. en prévision ou au cours d’une 
querelle de métier. » 
Il est intéressant de connaître les circonstances dans les¬ 
quelles cette loi a été votée et les débats qu’elle a motivés 
au Parlement. 
Les unions de métier ont été longtemps des sociétés 
secrètes. Elles étaient interdites, à raison de leur objet, par 
le droit coutumier relatif aux diverses infractions portant le 
