l’irresponsabilité des unions de métier. 233 
nom générique de conspiracy et par un grand nombre de 
statuts particuliers. Une loi du 21 juin 1824 leur permit de 
vivre au grand jour et les autorisa à prendre certaines réso 
luttons en vue de la défense de leurs intérêts professionnels. 
Cette loi était loin cependant de reconnaître les unions 
comme organisations juridiques et de leur concéder des 
dioits. Ulle avait plutôt une portée négative. Elle se bornait 
a mettre, dans les cas spécifiés, ces groupes à l’abri des 
poursuites auxquelles ils étaient précédemment exposés 
devant les juridictions de répression. Une de leurs grandes 
préoccupations fut dès lors de jouir au moins d'une certaine 
personnalité civile. Elles demandèrent que la loi leur permît 
de défendre leurs caisses contre les malversations. Profitant 
des dispositions de deux lois en date du 3 juillet 1846 et du 
23 juillet 1855, elles se firent, dans ce but, enregistrer 
comme sociétés de secours mutuels. Mais cette précaution 
ne leur procura pas les avantages sur lesquels elles avaient 
compté. Deux décisions judiciaires leur dénièrent le droit 
d’ester en justice et de poursuivre des caissiers infidèles. 
Quelque lourde que fût cette incapacité, elle n’allait pas 
cependant, on le conçoit, sans certains avantages. Si les 
unions ne pouvaient pas poursuivre, elles ne pouvaient pas 
davantage être poursuivies. Ainsi la caisse sociale restait à 
l’abri des conséquences civiles des fautes ou des méfaits des 
officiers de l’union. 
L act du 29 juin 1871 accorda d’autres droits aux unions 
de métier, en particulier celui, pour les directeurs, d’ester 
en justice. Leur accorda t-elle ainsi la personnalité civile? 
C’est une question qui a été agitée et sur laquelle nous 
devons nous arrêter un instant. 
La concession de certains droits aux unions de métier fut 
faite en 1871 dans des termes vagues et avec des réserves 
plus ou moins propres à autoriser le doute. Tout en procla¬ 
mant la validité des contrats civils passés entre les mem¬ 
bres ou entre les membres et l’union, la loi spécifiait que 
l’exécution de ces contrats ne pourrait jamais être poursui¬ 
vie en justice. Quels qu’eussent pu être les engagements 
