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pris, les officiers ne pouvaient notamment demander e.n jus¬ 
tice 1 ni cotisations ni contributions de grève aux adhérents 
du groupe. En prenant cette disposition, le législateur se 
proposait sans doute de ne pas augmenter la dépendance 
dans laquelle se trouvent généralement les ouvriers à 
l’égard de ces associations. En fait, il donnait d’ailleurs, au 
moyen de cette réserve, satisfaction au voeu des unionistes 
anglais, qui croyaient voir un danger pour l’union dans la 
faculté dont ses membres auraient pu jouir de la poursuivre 
et de se faire allouer sur la caisse, par les tribunaux, des 
indemnités ou des secours 1 . 
Quoi qu’il en soit, il est difficile de trouver dans ces réser¬ 
ves un motif de penser que les unions ne jouissaient encore 
d’aucune personnalité civile. La loi n’édictait pas ou du 
moins ne maintenait pas, à l’égard des unions, une vérita¬ 
ble incapacité. C’étaient les engagements eux-mêmes qui 
étaient visés par le législateur; et c’est en raison de leur 
nature que celui-ci refusait de les sanctionner. 
Les termes vagues qu’on peut reprocher au législateur 
d’avoir employés sont ceux qui terminent la section IX de 
Tact de 1871. Cette section est ainsi conçue : 
« Les directeurs ou tous autres officiers d’une union enre¬ 
gistrée en vertu de cet act, s’ils sont dûment autorisés par 
les statuts sociaux, ont, en vertu dudit act, le pouvoir de sou¬ 
tenir ou de faire soutenir, comme demandeurs ou comme 
défendeurs, devant toute Cour de droit ou d’équité, toute 
action touchant ou concernant les droits de propriété de 
l’union ou relative à une réclamation de propriété. » 
Quel était le sens précis de ces mots les droits de pro¬ 
priété de Vunion ? S’il avait fallu entendre par là des droits 
portant sur des objets matériels, mobiliers ou immobiliers, 
et si d’ailleurs cette disposition seule eût été en cause, on 
aurait pu en considérer les termes comme excluant le droit 
de poursuivre l’union à raison d’un délit ou d’un quasi- 
1. Le vœu des trade-unionistes écossais était, au contraire, que ces 
conventions fussent sanctionnées par la loi. 
