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l’irresponsabilité des 
UNIONS DE MÉTIER. 
délit commis par elle ou à son instigation. Mais on a sou¬ 
tenu avec raison que cette expression avait une signification 
beaucoup plus large. Le juge Mathew disait « que, sui¬ 
vant lui, une action pour rupture de contrat, par exemple, 
pourrait très bien être engagée contre une union de 
métier. » 
La question fut enfin portée devant les tribunaux. « Le 
personnel de la compagnie d’une petite voie ferrée, celle du 
Taff Vale, s’étant mis en grève, la compagnie embaucha 
au dehors trente-huit ouvriers qui s’engagèrent à travailler 
pour elle aux conditions convenues. A leur arrivée, ces 
trente-huit engagés, que la compagnie avait amenés à ses 
frais, trouvèrent des émissaires de P union qui avait orga¬ 
nisé la grève, lesquels émissaires leur persuadèrent de 
rompre leur contrat moyennant : 1° un bon repas; 2° leur 
billet de retour; 3° une indemnité de route. Trente-quatre 
sur trente-huit se laissèrent persuader et repartirent. C’est 
alors que la compagnie intenta à l’union un procès qui fut 
gagné en première instance, perdu en appel, gagné définiti¬ 
vement devant la Chambre des Lords 1 ». Celle-ci condamna 
l’union à 500,000 francs de dommages-intérêts. 
Il faut dire qu’avant la loi du 21 décembre 1906 2 , qui¬ 
conque persuadait à un autre de rompre son contrat com¬ 
mettait un acte illicite. Les agents de l’union s’étaient évi¬ 
demment rendus coupables de cette faute. La compagnie 
était donc en droit d’intenter une action contre eux, en leur 
nom personnel. Pouvait-elle poursuivre aussi l’union elle- 
même et se faire indemniser au moyen du fonds social? 
Le juge de première instance, la Chambre des Lords, cons¬ 
tituée en cour de justice, se prononcèrent pour l’affirmative. 
C’était décider que les unions constituaient des personnes 
morales. 
La sentence, autant qu’on en peut juger quand on ignore 
1. Economiste français du 15 juin 1907. 
2. L’article 3 de cette loi ôte le caractère de délit civil au fait de 
persuader à quelqu’un de rompre son contrat. 
