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MÉMOIRES. 
les principes du droit anglais, était bien rendue en droit. 
On en peut trouver la preuve, en négligeant l’article 9 pré¬ 
cité de Tact de 1871, dans plusieurs autres dispositions de 
la même loi qui ne s’expliqueraient pas si on n’admettait 
pas la personnalité civile des unions; on peut la trouver 
notamment dans l’article 7 qui est ainsi conçu : 
« Il sera permis à une union de métier enregistrée sous 
le présent act, d’acheter ou de prendre à bail, sous le nom 
de ses administrateurs et pour toute sa durée, tout terrain 
n’excédant pas un acre, et de le vendre, de l’échanger, de 
l’hypotbéquer, ou de le donner à bail, et l’acheteur, le 
coéchangiste, le créancier hypothécaire ou le preneur n’au¬ 
ront pas à se demander si les administrateurs sont autorisés 
à consentir la vente, l’échange, l'hypothèque ou le bail, et 
le reçu délivré par les administrateurs vaudra décharge 
quant aux deniers payés en vertu de ces contrats. En ce 
qui concerne la présente disposition, toute branche d’une 
union sera considérée comme une union distincte. » 
Citons encore l’article 8 qui prévoit que les unions pos¬ 
séderont des droits réels, des droits de créances, des valeurs 
mobilières, des fonds d’Etat, sous le nom de leurs adminis¬ 
trateurs. 
Suivant les orateurs qui préconisaient l’introduction, dans 
le bill de 1906, de l’article 4, tel que nous le connaissons, 
l’opinion publique, dans la classe ouvrière, était pénétrée de 
l’idée que la loi de 1871 avait laissé les unions sous l’em¬ 
pire de la législation antérieure relativement à l’immunité 
dont jouissait la caisse sociale, et nombre de juristes parta¬ 
geaient cette manière de voir. Chose singulière cependant, 
tandis que les orateurs hostiles au privilège considéraient 
nettement la loi de 1871 comme impliquant, pour les victi¬ 
mes des unions, le droit de poursuivre celles-ci et de se 
faire indemniser sur la caisse sociale, plusieurs des orateurs 
favorables au privilège se montrèrent plus réservés. Ils se 
bornèrent à dire : les unions ont joui en fait de cette immu¬ 
nité; on a considéré longtemps cette immunité comme con¬ 
forme à la loi; ie législateur de 1871 n’a pas eu l’intention 
