l’irresponsabilité des unions de métier. 237 
de modifier, au préjudice des unions, la législation anté¬ 
rieure. Mais ils n’affirmèrent pas positivement que le Parle- 
de la valeur de cette maxime, rappelée au cours des débats, 
que le Parlement doit être jugé, non d’après ses inten¬ 
tions, mais d’après ses actes, et que, dans l’interprétation des 
lois, il faut moins se préoccuper de ce que le législateur a 
voulu faire, car il y a toujours sur ce point quelque incer¬ 
titude, que de ce qu’il a fait en réalité. 
Le lord chancelier, lord Loreburn, exposant les motifs 
du nouveau bill devant la Chambre des Lords, s’exprimait 
ainsi : « Observons que depuis le commencement de la dis¬ 
cussion de Tact de 1871 jusqu’au moment où cet act reçut 
la sanction royale, il n’y eut pas la moindre voix dans cette 
chambre ou dans l’autre, dans la presse ou ailleurs, pour 
donner l'idée qu’un changement eût été apporté à l’ancienne 
pratique légale, en vertu de laquelle les unions ne pouvaient 
voir leurs fonds attaqués. Je désire insister sur ce point. 
Jusqu’au vote de l’act de 1871, personne ne suggéra que 
l’immunité dont les unions avaient joui jusque-là, au point 
de vue de leur responsabilité civile, eût subi la moindre 
atteinte. Si cette atteinte fut réellement l’effet de l’act de 1871, 
ce fut un effet qu’on n’avait pas eu en vue, car personne 
n’y avait songé. Il avait été réalisé par inadvertance, non 
d’une manière volontaire ». 
Dans la même discussion, lord Coleridge se prononça 
dans le même sens. Son grand argument fut un argument 
a contrario . « Certainement, dit-il, ceux qui votèrent Tact 
de 1871 entendaient clairement que les fonds des trade- 
unions fussent indemnes. Pourquoi affirmé-je cela? J’omets 
les expressions employées dans les débats; mais dans Tact 
de 1871 une disposition spéciale fut insérée qui permettait 
aux gardiens des fonds des trade-unions de poursuivre et 
d’être poursuivis relativement à la propriété de l’union. 
. Cette disposition aurait manqué de sens si les fonds des 
unions avaient pu être saisis à la suite d’une action en dom¬ 
mage exercée contre l’union. Et le fait que cette disposition 
