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MÉMOIRES. 
fut introduite dans le livre des statuts me prouve que ceux 
qui votèrent Tact voulaient que. dans les autres cas, les 
fonds des unions fussent indemnes 1 ». 
Lord Coleridge ajoutait : « En 1894, une commission 
royale du travail fit un rapport,et dans ce rapport, qui était 
signé par sir Frédérick Pollock, un juriste éminent, se trouve 
la proposition suivante : « Les personnes ayant souffert un 
« préjudice inj liste par le fait des unions de métier ou de leurs 
« agents peuvent seulement attaquer les agents personnel- 
« lement. » 
« Puis vint, dit-il, la fatale année 1901. Il fut alors décidé 
qu’une union de métier pouvait être poursuivie en répara¬ 
tion d’un dommage causé par un de ses membres, et que 
ses fonds pouvaient être atteints au moyen d’une action di¬ 
rigée contre ses représentants. Gela causa à chacun une 
grande surprise. A la vérité, c’est la loi du pays. Personne 
n’en doute, mais certainement le Parlement ne s’était jamais 
proposé que ce fût la loi du pays; certainement, ni les 
hommes de loi, ni les autres citoyens n’avaient jamais pensé 
que ce fût la loi du pays 2 . » 
La décision paraissait, au contraire, bien rendue à M. Stuart 
Wortley. Cet orateur, dans la séance des Communes du 5 no¬ 
vembre 1906, disait que la législature avait donné aux unions 
tous les attributs de la personnalité civile (incorporation) 
sans leur en donner le nom, et que la question était de savoir 
si la morale et l’équité n’imposaient pas à ces corps l’obli¬ 
gation de se prévaloir et du nom et de la chose; la question 
était de savoir si ces associations devaient être autorisées à 
jouir de tous les avantages de la personnalité civile, sans 
avoir à supporter aucune des responsabilités attachées à 
cette qualité 3 . » 
De même, M. F. E. Smith 4 disait : « Je pense que Fat- 
1. Hansard, 4 déc. 1906, p. 690. 
2. Plus loin le même orateur reconnaît que la Chambre des Lords 
a bien juge en droit. 
3. Hansard, t. CLX1V, p. 162. 
4. Ibid., p. 165. 
