246 
MÉMOIRES. 
légiées par la disposition de l'article 4 que les nombreuses 
'associations ne jouissant pas de la personnalité civile. 
Peut-on saisir les fonds de la « Primrose-League », ceux de 
la « Fédération nationale libérale », ceux de tel ou tel club 
politique? Non. Si les unions sont traitées comme ces grou¬ 
pes, de quel privilège jouissent-elles? 
A cet argument, on peut répondre, d’abord, que les asso¬ 
ciations, les clubs dont il s’agit ne jouissent d’aucun des 
avantages de la personnalité civile. Il serait étrange qu’ils 
fussent exposés à en subir les inconvénients. Il y a d’ailleurs 
une impossibilité légale. Les unions, au contraire, sont des 
personnes morales, elles peuvent poursuivre leurs caissiers 
infidèles, faire valoir leurs droits comme propriétaires, 
comme locataires, comme porteurs de fonds publics. N’est-ce 
pas un privilège de leur accorder tous ces avantages et de 
décider qu’elles ne seront exposées à aucun des désavanta¬ 
ges qui en forment la contre-partie? On pourrait faire une 
autre réponse. C’est qu’il n’y a pas d’intérêt à donner, au 
point de vue passif, la personnalité civile aux clubs, aux 
ligues politiques. Les membres présentent ordinairement 
une solvabilité qui fait défaut à la plupart des adhérents de 
l’unionisme. Les victimes peuvent donc s’adresser aux au¬ 
teurs directs des préjudices subis. 
Le second argument est celui-ci : Est-il vrai que le monde 
marchait avant 1901? Et cependant les unions jouissaient, 
en fait, de l’immunité que nous voulons leur donner. Il mar¬ 
chera encore si elles continuent d’en jouir. L’argument, il 
faut le reconnaître, est peu favorable au progrès législatif. 
Le législateur, mis en présence d’une proposition de réforme, 
ne doit pas se demander si le maintien du statu quo arrêtera 
la marche des affaires, mais si la réforme ne fera pas ré¬ 
gner plus de justice parmi les hommes, ne protégera pas 
plus efficacement des intérêts légitimes. 
Un troisième argument fut présenté en ces termes par le 
chancelier de l’échiquier, M. Asquith : « Si, comme l’a admis 
le chef de l’opposition (M. Balfour), il n’y a rien dans la con¬ 
duite présente des unions de métier qui nous autorise à con- 
