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SUR LA LÉGISLATION DE LA BELGIQUE. 
nous l’avons déjà dit, à une guerre dans laquelle les revers de ce 
dernier roi l’obligèrent à recevoir la loi du vainqueur. 
Par les traités de Madrid, de Cambrai et de Crépy, qui assurèrent 
également à la Belgique la possession de la ville de Tournay et du 
fournaisis, François I er renonça à tous droits de souveraineté, hom¬ 
mage, fidélité , dont les rois de France avaient joui sur la Flandre , 
qui était une pairie de ce royaume. Cette pairie fut déclarée éteinte, 
ainsi que la juridiction du parlement de Paris qui s’étendait sur elle 1 . 
Par là, le vaste comté de Flandre, qui était depuis des siècles sous 
la dépendance d’un pays étranger, se trouva placé dans la même con¬ 
dition que les autres provinces. 
Un autre avantage que la Belgique retira des traités dont nous 
nous occupons, fut l’abolition du droit d’aubaine entre ce pays et la 
France 2 . 
Nous avons déjà parlé du privilège de la bulle d’or, par lequel il 
était interdit à tous princes, juges ou tribunaux de l’empire, d’exer¬ 
cer aucune juridiction sur les habitans du Brabant, ou de saisir 
leurs personnes ou leurs biens pour quelque cause que ce fut. 
Nous avons vu quelle sanction l’empereur donna à ce privilège, 
en en confiant l’exécution au conseil de Brabant. Ce monarque sut 
encore garantir les Belges d’une autre espèce de juridiction étran¬ 
gère : il obtint du pape qu’ils ne pourraient être attraits en première 
instance, hors de leur pays, tant pour des causes spirituelles que 
civiles ou mixtes 3 . 
Un nouvel acte destiné à régler la position de la Belgique à l’égard 
de l’empire parut le 26 juin 1548 4 . Il est connu sous le nom de 
transaction d’Augsbourg. 
Quelques explications sont ici nécessaires. 
1 Voy. Traité de Madrid du 14 janvier 1526, PI. de Br., tom. III, pag. 644, art. 9 et 10. 
Traité de Crambrai de 1529, idem, idem, pag. 663, art. 7, 8 et 9. Traité de Crépy de 1544, 
idem, idem, pag. 680, art. 13, 14 et 15. 
2 Traité de Crépy , art. 24, PL de Br., tom. III, pag. 684. 
Bulle du 3 des nones de juillet 1515 , PI. de Fl., tom. I , pag. 51 . 
4 PI. de Br., tom. I, pag. 581. 
