SUR LA LÉGISLATION DE LA BELGIQUE. 
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C’est en vertu de la transaction d’Augsbourg que les souverains 
des Pays-Bas ont toujours eu à la diète des ministres, natifs de ces 
pays, à titre du cercle de Bourgogne \ 
Nous finirons l’examen des institutions politiques du règne de 
Charles V, par le dernier acte de ce genre qu’il publia. Nous voulons 
parler de la pragmatique du 4 novembre 1549 2 , qui a pour objet 
de régler l’ordre de succession au gouvernement de la Belgique. 
Pour bien comprendre le but de cet acte, il ne faut point perdre de 
vue l’année où il parut. 
Enivré par les succès qu’il avait obtenus contre les princes protes- 
tans de l’Allemagne, l’empereur méditait le projet de perpétuer ses 
vastes domaines dans sa famille , et de transmettre à son fils, non- 
seulement ses royaumes d’Espagne, d’Italie, les Pays-Bas, mais encore 
l’empire d’Allemagne. 
Dans ce but, il avait fait venir Philippe dans les Pays-Bas , où il 
fut reçu avec une pompe extraordinaire et reconnu, ainsi que nous 
l’avons observé, comme héritier présomptif de ces contrées 3 . 
Mais pour réussir dans ce projet, il fallait que la règle de succes¬ 
sion aux provinces Belgiques fût établie d’une matière claire et uni¬ 
forme, afin qu’elles demeurassent toujours sous un même prince 
pour les tenir en une masse et les conserver en entier, ainsi que 
l’exprime la pragmatique. Charles Y y déclare, en conséquence, 
d’après le consentement des états du pays, que la représentation en 
matière de succession des souverains, aura lieu dorénavant en Bel¬ 
gique « tant en ligne directe que transversale et jusques au nombre 
» infini, nonobstant toutes coutumes d’aucuns de nos pays à ce con- 
v> traires, disposans que représentation ne doit avoir lieu. Yeuillant 
)) néanmoins, ajoute-t-il, que les coutumes, parlant dudit droit de 
)> représentation, ayent lieu et demeurent en leur force et vigueur 
1 Mémoires historiques et politiques des Pays-Bas autrichiens, par Neny , tom. I or , chap. I er , 
art. 6 , pag. §2. 
2 PI, de Br., tom. IV, pag. 429. 
3 Roberston, Histoire du règne de Charles V, tom. V, livre IX, pag. 23o, livre X, 
pag. 264, etc. 
