SUR LA LÉGISLATION DE LA BELGIQUE. 
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sans rachat. Quelques explications nous paraissent ici nécessaires. 
La constitution de rente était considérée autrefois comme une 
véritable vente, et le droit de réméré n’était point permis aux dé¬ 
biteurs, à moins qu’il n’eût été stipulé. Ce système avait fini par 
devenir si onéreux pour les débiteurs, que Charles Y crut devoir le 
changer \ 
Il commença par prohiber la constitution des rentes irrédimibles 
sur les fiefs, en permettant aux propriétaires des fiefs de racheter les 
anciennes rentes constituées sur ces biens, dans le cas où elles se¬ 
raient transportées en des mains étrangères 1 2 . 
L’édit du 20 février 1528 étendit ces principes à toute espèce de 
propriétés, et permit même de racheter, sans aliénation préalable, 
toutes les rentes constituées sur les maisons ou héritages des villes 
privilégiées de Flandre 3 ; sauf toutefois, les rentes féodales, fon¬ 
cières , seigneuriales et celles d’anciennes fondations pour le service 
divin et au profit des pauvres. 
L’édit du 19 octobre 1520 contient encore une disposition que 
nous croyons devoir mentionner : elle accorde au seigneur féodal 
le droit de retrait, pour le prix de la vente, d’un fief qui serait 
vendu et transporté dans des mains étrangères, en réservant ce¬ 
pendant le droit de retrait qui pourrait appartenir aux héritiers du 
vendeur. 
Charles V s’occupa aussi des intérêts des mineurs, et chercha à 
1 Voy. les préambules des édils des 19 octobre 1520, Pl. de Br., tom. I er , pag. 87, et du 
20 février 1528, PL de FL, tom. I er , pag. 747. 
2 Edit du 19 octobre 1520 , Pl. de Br., tom. I or , pag. 88. Cet édit parle des rentes qui ont pris 
naissance par suite d’une division d’héritages, ou par suite de cession d’une somme d’argent. Il 
faut restituer les mots met y eide, qui ont été omis dans le 5 mo § de cet éd it, afin d’en rendre le sens 
intelligible. La phrase doit donc être ainsi conçue : Ende als van anderen renten, met gelde ook 
gheconstitueert, etc. Voy. Anselmo , Tribon. Belg., chap. L , § 85, pag. 178. 
3 On pourrait supposer par ces expressions que cet édit n’est applicable qu’à la Flandre, ce¬ 
pendant il doit être considéré comme général au rapport de Zypoeus : Quamquam edictum illud, 
dit cet auteur , concessum sit quatuor membris Flandriæ, neque in omnibus aliis provinciis idem 
videatur publicatum, tamen fore id plerorumque locorum mores habent. Zypoeus, Notifia jur. 
Belg., liber VI, tit. : Unde liberi, unde legitimi, n os 9 et 10, pag. 101. 
