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TABLE DES MATIÈRES. 
Pages. 
Le conseil de Flandre soustrait au ressort du parlement de Paris. 
Institution du conseil de Luxembourg. 
Traités de Madrid , de Cambrai et de Crépy. Ils assurent à la Belgique la ville de Tournay 
et le Tournaisis, font cesser les droits de souveraineté des Rois de France sur la Flandre, 
éteignent la pairie de ce comté à l’égard de la France, et proclament l’abolition du droit 
d’aubaine entre ce pays et la Belgique. 
Sanction donnée au privilège de la bulle d’or. 
Bulle du Pape qui déclare que les Belges ne pourront être attraits, en première instance , 
hors de leur pays , pour des causes spirituelles ou mixtes . .. 
Transactions d’Augsbourg. Les Pays-Bas sont placés sous le patronat de 1 Empire, acquièrent 
le droit de siéger à ses diètes , sont associés à tous ses privilèges, doivent être défendus 
comme les autres membres du corps Germanique, et sont exempts de toute juridiction 
étrangère. De leur côté , ils doivent fournir des hommes et de l’argent dans les contribu¬ 
tions de l’Empire. 
Pragmatique réglant l’ordre de succession au gouvernement de la Belgique. 
Réflexions sur les institutions politiques du règne de Charles V. 
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ib. 
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DEUXIÈME PARTIE. 
LÉGISLATION. 
Développement que prend la législation sous le règne de Charles V, et principaux motifs 
de ce développement. 
Origine des coutumes ; leur rédaction par écrit ordonnée par les édits du 7 octobre 1581 
et du 4 octobre .. 
Influence de la rédaction des coutumes. 
Législation civile. 
Défense de constituer des rentes irrédimibles sur les fiefs, avec faculté aux propriétaires 
des fiefs de racheter les anciennes rentes constituées sur ces biens, en cas d’aliénation. 
(Édit le 19 octobre 1320).35 
Les mêmes principes sont appliqués à toute espèce de propriétés, sauf quelques exceptions. 
(Édit du 20 février 1528).^. ib- 
Droit de retrait accordé au seigneur féodal, en cas d’aliénation d’un fief. (Edit du 19 octo¬ 
bre 1520). ib. 
Toutes donations ou legs de biens immeubles, faits par des mineurs , au profit de leurs 
tuteurs, curateurs, paràtres, concubines, etc., sont déclarés nuis (Ord. du 4 octobre 1540). 86 
Défense aux mineurs de contracter mariage , sans le consentemeut de leurs père ou mère, 
des parens et amis, ou de Injustice. (Ord. du 4 octobre 1540). ib. 
Formalités relatives au bénéfice d’inventaire. Lettres patentes du souverain, inventaire 
estimation des biens, paiement des dettes liquides. (Ord. du 20 octobre 1541) ... 87 
Prescription biennale des salaires des avocats, notaires, médecins, domestiques, etc., ainsi 
que des marchandises vendues en détail. (Ord. du 4 octobre 1540). ib. 
