TABLE DES MATIÈRES. 
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Ordonnance de n’admettre pour notaires que des gens bien famés et examinés par les 
conseils provinciaux. (Édit du 7 octobre 1531).38 
Injonction aux notaires de tenir registre de leurs actes, de n’instrumenter que pour per¬ 
sonnes connues, d’insérer le lieu du domicile des parties. (Ord. du 4 octobre 1540). . ib. 
Défense aux notaires, et autres fonctionnaires sans gages, de vendre leur charge. (Ord. 
du 20 septembre 1539). ib. 
Législation commerciale. 
Nature du prêt à intérêt ; ancienne législation sur cet objet.39 
Le prêt à intérêt est autorisé entre marchands , à un taux qui ne dépasse pas douze pour 
cent, pourvu que l’argent ne soit placé à intérêt que pour un an. (Édit du 4 octobre 1540). 40 
Ceux qui tiennent des tables de prêt ne peuvent assister au service divin. (Edit du 30 
janvier 1545) .. ib. 
Taux élevé de l’argent en Belgique. — Charles V en réduit progressivement la valeur 
par plusieurs ordonnances. ib. 
Les lettres de répit pour dettes ne s’accorderont que pour des pertes bien prouvées et arri¬ 
vées sans la faute du débiteur ; il doit présenter sa caution , dans le délai voulu , à ses 
créanciers. (Ordonnance du 20 octobre 1541).41 
Le souverain peut seul accorder des lettres de cession de biens ; les débiteurs doivent les 
présenter eux-mêmes en jugement dans le délai d’un mois, avec l’état de tous leurs 
biens , qu’ils doivent abandonner à leurs créanciers , sauf quelques meubles nécessaires. 
Certaines dettes sont exclues du bénéfice des lettres de cession. (Ord. du 20 octobre 1541). ib. 
Les banqueroutiers sont déclarés voleurs publics , privés du droit d’asile, et punis sans 
grâce ; bannissement perpétuel contre tout marchand qui quitte frauduleusement le pays 
pendant 40 jours, et n’y rentre pas dans le même délai pour satisfaire ses créanciers ; 
ceux-ci seront payés au marc le franc: les objets détournés leur serviront de gage; tous 
contrats frauduleux sont déclarés nuis, et les femmes de marchands répondront pour 
leurs maris , quand elles se seront mêlées du commerce. (Édit du 7 octobre 1531) . . 42 
Le supplice de la corde est décrété contre toute personne qui s’absente ou détourne des 
biens sans avoir contenté ses créanciers, encore que, par la suite , ceux-ci eussent été 
satisfaits ; les complices insolvables des banqueroutiers sont punis sévèrement ; les juges 
et officiers négligens , répondent de la totalité des dettes ; les femmes de marchands ne 
peuvent jouir d’aucun avantage sur les biens de leur maris au détriment des créan¬ 
ciers , sauf ce qui concerne la dot et les biens acquis par succession ou donation. (Édit 
du 4 octobre 1540).48 
Diverses lois pour favoriser le commerce : sur la pèche ; la construction et l’armement des 
navires ; les droits d’entrée des laines anglaises ; la réparation des chemins ; le métier 
des orfèvres et tapissiers.44 
Les objets trouvés sur le bord de la mer doivent être déclarés, leur vente est interdite, et 
ils seront restitués au propriétaire, pourvu qu’il les réclame dans l’année et paie les frais ; 
après une année, ces biens appartiendront au souverain. (Ord. du 10 décembre 1547) . ib. 
Heureux effets produits par la législation commerciale du règne de Charles V .... 45 
