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TABLE DES MATIÈRES. 
Législation ecclésiastique. 
Pages. 
Inexécution des anciennes ordonnances pour empêcher l’acquisition des immeubles, par les 
mains-mortes. 
Défense aux mains-mortes d’acquérir des immeubles, sans le consentement du souverain , 
des vassaux ou des magistrats des villes, sous peine de nullité et damende pour les 
officiers qui auraient dressé les actes ; prohibition d’ériger ou de doter de nouvelles églises 
ou abbayes. (Édit du 19 octobre 1520). 
Il est interdit aux monastères d’acquérir les successions ah intestat auxquelles sont 
appelés leurs religieux ; les gens d’église ne peuvent faire aucun commerce , sans con¬ 
tribuer aux charges comme les laïques. (Édit du 20 février 1528). 
Défense aux possesseurs de dîmes d’en lever d’autres que celles dont ils auront joui de¬ 
puis 40 ans ; le droit écrit réglera les questions relatives aux nouvelles espèces de fruits ; 
la connaissance des nouvelles dîmes est attribuée aux conseils de justice, et la saisie du 
temporel est prononcée contre les juges ecclésiastiques contrevenans. (Édit du 1 er octo¬ 
bre 1520, interprétation du 10 mars 1523). 
Les juges ecclésiastiques doivent libeller les causes de leurs citations, et ne peuvent faire 
comparaître les laïques, pour affaires personnelles , réelles ou civiles. (Edits du 5 août 
1520 et 2 décembre 1522). 
Les cours ecclésiastiques ne peuvent user de censures ou excommunications à l’égard des 
juges séculiers. (Ord. du 4 octobre 1540). 
Les Belges ne peuvent être attraits, en première instance, hors de leur pays, pour causes 
spirituelles ou mixtes. (Bulle du 3 des nones de juillet 1515). 
Défense aux ecclésiastiques de se mêler de choses séculières incompatibles avec leurs fonc¬ 
tions , sous peine de perdre leurs privilèges et d’autres punitions. (Bulle du 2 des ides 
de juin 1515). 
L’assentiment du souverain est nécessaire pour les nominations à la plupart des dignités 
monastiques. (Bulle des ides de juin, 1515). 
Concordat avec l’évêque de Liège. 
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Législation militaire. 
Organisation des troupes permanentes, avant le règne de Charles V. 
Création des bandes d’ordonnance ; les officiers connaissent des délits commis par les hom¬ 
mes présens sous les drapeaux et des dettes contractées au lieu de la garnison ; les crimes 
capitaux sont du domaine des juges ordinaires; des commissaires accompagnent l’armée 
pour faire punir les délinquans. (Ord. du 12 octobre 1547). 
Défense de lever des troupes sans autorisation du souverain, et de s’enrôler au service d’un 
prince étranger. (Ord. du 8 janvier 1529 , 18 février 1547,9 mai 1547). 
Législation criminelle. 
Influence de la constitution Caroline sur la législation criminelle de la Belgique. 
Défense de donner asile à Luther, de suivre ses opinions, de lire ses ouvrages, de prêcher 
ou d’assister à la prédication de ses doctrines, sous peine d’amende ; confiscation des 
biens des schismatiques. (Édit du 8 mai 1521). 
