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ÉTAT DE LA POPULATION, DES FABRIQUES, 
ou bien encore lorsqu’il avait fait en justice cession de biens ou ob¬ 
tenu quelque répit. On trouve, dans plusieurs des dispositions rela¬ 
tives aux suspensions de payement, le principe d’une rétroactivité de 
nature à reporter l’ouverture de la faillite au commencement de toute 
poursuite \ 
Mais à côté de ces bons principes, il était resté dans la pratique 
des lacunes, des obscurités ; et dans la dernière moitié du XVIII e siècle 
des voix nombreuses s’élevèrent pour les dénoncer, pour appeler des 
éclaircissements. Nous le croyons, le mal n’était pas tout à fait aussi 
grand que la vivacité de quelques-unes des réclamations que nous 
avons sous les yeux pourrait le faire supposer ; il faut savoir se tenir 
en garde contre l’exagération trop habituelle des contemporains ; 
mais en même temps nous pouvons y avoir égard dans une juste 
mesure. 
En 1783, un négociant de Gand écrivait : « La manière dont se 
rend la justice en Flandre, par rapport au commerce, est mauvaise. 
Le plus petit différend entre deux commerçants est porté au conseil 
de Flandre; il n’est pas terminé en moins de trois ans. Les frais sont 
considérables; il y a ensuite appel au conseil de Malines, et la perte 
de temps et d’argent est encore plus grande. » Evidemment ce ne 
pouvait être le sort de toutes les affaires, loin de là ; mais c’était déjà 
un mal puisque cela pouvait arriver. 
M. Raoux 2 , d’autant plus croyable sur cette matière qu’il était ju¬ 
risconsulte, a écrit en 1790 : « Il faudrait un code mercantile, et 
dans chaque ville un tribunal particulier de commerce. » Comme 
questions alors indécises, il cite celles de savoir dans quel délai une 
lettre de change doit être notifiée en cas de non payement pour que 
le recours envers les endosseurs puisse être conservé, si l’on peut 
poursuivre l’endosseur en même temps que le souscripteur d’un effet, 
quand un négociant est réputé en faillite. Il se plaint que la tenue 
des livres ne soit pas obligatoire; et que l’on ne tienne pas la main 
' Extrait sommaire de la coutume d’Anvers, imprime à Anvers en 1582. 
2 Raoux , Mémoire sur les moyens de rétablir le commerce. 
