DROITS DU CONJOINT SURVIVANT. 261 
franc après que le Journal officiel du 10 mars est parvenu 
au chef-lieu de chaque arrondissement). 
Elle contient trois articles : le premier modifie l’arti¬ 
cle 767 du Gode civil; le deuxième étend l’obligation ali¬ 
mentaire de l’article 205 ; le troisième déclare la loi appli¬ 
cable aux colonies et se passe de tout commentaire. 
L’ensemble de ces dispositions se réfère à deux situations 
principales : 
I. — L’un des époux meurt n’ayant fait ni donation, ni 
legs de nature à changer l’ordre légal de sa succession. 
Nous avons vu que le Code civil n’appelait le conjoint 
survivant qu’à défaut de tous parents légitimes, au degré 
successible (douzième degré), et de tous parents naturels. 
Au contraire, la loi du 9 mars appelle toujours le conjoint 
quels que soient ses héritiers ou successeurs. Mais la nature 
et la quotité de l’attribution varient suivant la qualité des 
coappelés. Mais le nombre des héritiers importe peu, sauf 
dans le cas d’enfants d’un précédent mariage. De plus, la 
loi nouvelle ne distingue pas entre le veuf ou la veuve, 
même pour là déchéance par secondes noces. C’est l’esprit 
d’égalité qui avait déjà prévalu, dans la loi de 1884, pour le 
divorce fondé sur l’adultère. 
Voici comment est réglée cette succession : 
Premier cas. — Le défunt a laissé un ou plusieurs enfants 
du mariage actuel. Le conjoint survivant a l’usufruit du 
quart des biens. 
Deuxième cas. — Le défunt a laissé un ou plusieurs 
enfants d’un précédent mariage. Le conjoint survivant à 
l’usufruit d’une part d’enfant moins prenant, sans qu’elle 
puisse excéder le quart. 
Troisième cas. — Le défunt a laissé un ou plusieurs 
ascendants, ou des collatéraux, ou des parents naturels. Le 
survivant a l’usufruit de la moitié des biens. 
Si aucun parent ne survit, comme précédemment, Je con¬ 
joint a la pleine propriété de tous les biens. 
Ainsi, l’époux survivant conserve sensiblement la situa¬ 
tion qu’il avait pendant le mariage. Cela est évident, s'il 
