DROITS DU CONJOINT SURVIVANT. 265 
des avantages faits par le conjoint. Ses effets s’augmentent 
aujourd’hui de ce qu’elle est devenue un préliminaire du 
divorce. Aux termes de la loi du 27 juillet 1884, la sépara¬ 
tion qui a duré trois ans peut être convertie en jugement 
de divorce sur la demande formée par l’un des époux. Or, 
la déchéance des dons et legs n’atteint l’époux séparé que 
si le jugement a été prononcé contre lui, tandis que la 
déchéance est absolue, s’il y a divorce. C’est un intérêt nou¬ 
veau pour l’époux, contre lequel a été prononcée la sépara¬ 
tion, de demander la transformation en divorce. 11 est vrai 
qu'un testament suffirait pour révoquer les legs antérieure¬ 
ment faits, ou pour écarter un successeur devenu un 
ennemi. La combinaison des textes ne produit pas moins 
cette anomalie de permettre à l’époux coupable de retourner 
contre sa victime la condamnation obtenue par elle. 
3° Un nouveau mariage. — Cette cause, restreinte au cas 
où le défunt a laissé des enfants, repose sur ces deux idées : 
que le conjoint survivant ne doit pas porter dans une nou¬ 
velle famille des biens qui, même entre ses mains et à titre 
d’usufruit, sont le patrimoine des enfants, et que le nou¬ 
veau mariage lui assurera des moyens d’existence suffi¬ 
sants. 
Peut-être aussi le législateur a-t-il subi l’influence de ce 
désir du mourant de rester l'objet unique de l'affection con¬ 
jugale du survivant, et cependant une telle condition, dans 
une donation ou dans un testament, serait réputée non 
écrite (art. 900). 
Il est à peine besoin de dire que l’usufruit légal du con¬ 
joint reste soumis aux causes ordinaires d’extinction énon¬ 
cées dans les articles 617 et suivants du Code civil. 
L’article 2 de la loi nouvelle édicte une disposition d’hu¬ 
manité destinée à réparer, dans une certaine mesure, l’excès 
des donations ou legs au profit des parents ou étrangers : 
la succession est grevée d’une obligation alimentaire pour 
subvenir aux besoins de l’époux survivant. 
C’est le droit à la vie du conjoint ‘pauvre; c’est une ré- 
