DROITS DU CONJOINT SURVIVANT. 
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le successeur universel, devenu l’adversaire du conjoint, a 
droit à un délai pour l’accomplissement des formalités et 
pour délibérer sur le parti à prendre, on lui donnera les 
termes ordinaires de trois mois et quarante jours. 
De son côté, le conjoint a un an pour réclamer les ali¬ 
ments, et ce délai se prolonge, en cas de partage, jusqu’à 
son achèvement. Nouvelles difficultés, soit en vue d’éviter les 
frais inutiles d’un inventaire s’il ne doit pas y avoir d’action 
en aliments ; — soit pour rester dans les délais d’opposabilité 
de l’exception du bénéfice d’inventaire ; — soit enfin, pour le 
conjoint, en vue d’éviter la prescription de son action s’il a 
dû subir les lenteurs du partage et qu’on lui oppose son 
achèvement, alors que rien ne lui a révélé la marche ni la 
solution de ces formalités. 
Nous avons fait connaître l’économie générale de la loi, 
ses avantages et les desiderata qui appellent de nouvelles 
réformes, ou mieux la fixation d’une bonne jurisprudence. 
Avec les meilleures intentions, le législateur trace des 
règles imparfaites quand il prévoit et veut résoudre les dif¬ 
ficultés que soulèvera l’application. Nous souhaiterions qu’il 
se bornât à poser des principes, laissant aux tribunaux le 
soin de régler les détails de la mise en œuvre. 
11 y a au sommet de nos institutions judiciaires une Cour 
dont personne ne conteste la compétence et la sagesse; elle 
serait chargée de faire au moment de la promulgation de la 
loi et en un jour ce que sa jurisprudence fait en plusieurs 
années. Gomme autrefois le préteur romain, elle publierait 
un programme de justice. Ainsi, prévenant la violation de 
la loi, elle assurerait la paix aux justiciables de bonne foi, 
et, dans l’idéal d’une ère nouvelle qui verrait disparaître les 
procès, on pourrait inscrire au fronton de nos palais cette 
grande parole de charité : Justitia et paæ osculatœ sunt. 
