MÉMOIRES OU RAPPORTS INEDITS. 
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d’icelle par Sa Magesté, en laquelle Dieu a mys la source d’icelle, des¬ 
puis quelque temps en ça, elle a esté rendue venalle, ayant les offices 
esté faictz venalz contre toute disposition de droict et anciennes ordon¬ 
nances en ce royaulme; dont advient que les juges prouveuz par ar¬ 
gent, ne font consience de recouvrer sur le peuple par le menu ce 
qu’ilz ont payé tout à ung coup; et de là procèdent la longueur et 
inmortalité des procès, les faveurs des juges acquises par présentz ou 
argent, les taxes excessives des rapportz, et autres vaccations. Pour 
à quoy pourveoir, sembleroit bon, sauf le bon plaisir de Sadite Ma¬ 
gesté, fère réduction des offices neccessaires en chacune province ou 
ville cappitalle, lesquelz soyent donnéz à gens doctes, scavans, de 
bonne vye et meurs, à la nomination du peuple, comme Sa Magesté 
ordonna èz ordonnances d’Orléans et de Molyns; ausquelz soyent 
assignéz gages compétentz pour leur entretennement, oultre les rap¬ 
ports des procès et moderéez taxes de vaccations. 
Le principal désordre en l’administration de Injustice èz sièges pré- 
sidiaulx dudit pays provient de ce que les juges mages qu’on appelle 
lieutenens généraulx, et les lieutenens principaulx appelléz particul- 
liers, quy doyvent présider ausdits sièges, sont participantz aux rap¬ 
portz et distributions des procès; dont advient que pour leur authorité 
ilz en veullent avoir plus que les aultres conseillers ; les prenent bien 
souvent sans distribution; veullent estre plus taxéz de leurs travaulx 
et visite d’iceulx, que s’ilz estoyent visitéz etrapportéz par les conseil¬ 
lers; qu’est cause de plusieurs débatz et contentions qu’adviennent 
entre lesdits présidentz et les conseillers, occupantz la pluspart du 
temps au lieu de vacquer à l’expédition de la justice. Pour à quoy 
pourveoir, sembleroit bon, sauf le bon plaisir de Sadite Magesté et suy- 
vant les dernières réquisitions dudit pays, ordonner gaiges compé- 
tantz ausdits juges mages, quy sont les présidentz de la province, à 
prendre sur les deniers revenantz bons au pays de l’imposition faicte 
sur le seel de troys soulz par quintal de seel, pour le payement des 
gaiges des sièges présidiaulx, équipollantz lesdits gaiges à douze cens 
livres tournois par .an, et des lieutenens particuliers qu’on appelle 
audit pays lieutenentz principaulx, jusques à six cens livres; et moye- 
nent ce, ilz ne prendroyent aulcurigs rapportz ne distributions, qu’ilz 
despartiroyent entre les conseillers esgallement et pourvoirroyent 
mieulx à l’excessyve taxe des rapportz et vaccations; en quoy le 
peuple seroit grandement soulaigé, la justice mieulx administrée et 
de plus authorisée ; et n’auroyent occasion de soy plaindre de ce les 
habitans dudit pays; car aussy lesdits deniers revenantz bons se per¬ 
dent et esgarent, sans que ledit pays en ayt aulcung ou bien peu de 
proffict ; et ri’en vient rien à la bource du Roy. 
La multiplicité des offices en la justice engendre une grande ruyne 
et vexation au peuple en l’exercisse d’icelle, mesmes les offices de pro¬ 
cureurs de nouveau erigéz èz sièges présidiaulx et ordinaires dudit 
pais; qu’est une grande surcharge au peuple, quy fault qu’il paye 
l’advocat et le procureur, lorsqu’il veult plaider, n’estant question 
bien souvent que de peu de chose, tellement que les despens mon¬ 
tent plus que le principal. Pareillement sont ilz domaigeables pour 
