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à aucune conséquence : elle nous paraît avoir été déterminée 
par une qualification analogue déjà donnée au mandataire du 
prince dans les conseils antérieurs aux cours provinciales de 
justice. C’est ainsi qu’avant le XV e siècle, à Namur et à Luxem¬ 
bourg, le comte avait un procureur; à Mons, un avocat. Rien 
d’étonnant donc que ces dénominations aient prévalu lors de 
l’institution des cours provinciales. 
Les instructions du conseil de Brabant ne font pas non 
plus mention de l’office de substitut du procureur général, 
quoiqu’en pratique il existât. Cependant l’inutilité d’un sub¬ 
stitut au conseil de Brabant était d’autant plus manifeste que 
le procureur général de ce conseil jouissait, de par une clause 
insérée dans ses patentes, d’une prérogative spéciale, qui lui 
accordait une faculté illimitée de substituer, en son absence, 
un ou plusieurs procureurs (juge ou avocat), de faire con¬ 
tinuer à un second substitué ce que le premier avait com¬ 
mencé, de désavouer ce que ces substituts auraient pu avoir 
fait, et de révoquer leur pouvoir aussi souvent qu’il le trouve¬ 
rait convenable. 
Cette prérogative donna lieu, paraît-il, à différents abus. 
On vit souvent le procureur général autoriser indifféremment 
toutes sortes de personnes, quelquefois sans talents, sans 
connaissances, sans considération et sans autre qualité que 
celle qu’il leur donnait, des personnes, enfin, qui n’étaient liées 
par aucun serment, à remplir pour lui les fonctions impor¬ 
tantes de procureur général. 
Par lettre du 28 août 1770 *, le conseil de Brabant réclama 
contre de tels inconvénients et demanda que désormais les 
lettres patentes délivrées au procureur général ne portassent 
plus cette clause privilégiée. Par consulte du 12 septembre 
suivant, le conseil privé accéda à la demande du conseil et, par 
acte du 27 du même mois, le gouvernement y fit droit, en 
décidant que désormais le substitut du procureur général serait 
1 Archives du Conseil privé, carton 526, aux Archives du royaume 
à Bruxelles. 
