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sans voix délibérative, mais seulement avec entrée au conseil 
pour y faire les représentations nécessaires. Cette situation 
faite au nouveau fiscal se continua chez ses successeurs sans 
provoquer de réclamations de la part de ceux-ci, jusqu'en 1708, 
époque à laquelle le procureur général, alors en fonctions, fut 
de nouveau revêtu de la charge de conseiller ordinaire L 
En Brabant, le procureur général, quoique portant le titre 
de conseiller, n’avait ni voix, ni séance au conseil -. En 1690, 
le titulaire de cet office présenta au gouverneur général une 
requête à l'effet d’obtenir l’entrée au conseil et de jouir de la 
même autorité et des mêmes prérogatives que ses collègues 
près d’autres conseils. Le conseil de Brabant représenta que 
cette demande était une nouveauté directement contraire à 
différents ordres de Sa Majesté et de ses gouverneurs généraux, 
comme aussi aux instructions de ce conseil ; que de tout 
temps la charge de procureur général avait été séparée de celle 
de conseiller ; que l’entrée au conseil du procureur général 
pourrait ressusciter au sein des états de Brabant les protesta¬ 
tions 3 qui avaient accueilli la création de cet office ; que ce 
changement surchargerait et Sa Majesté, pour ce qui concerne 
les gages, et le public par l’augmentation des rapports ; qu’en- 
fm, la grande quantité d’affaires fiscales exigeait que le procu¬ 
reur général y consacrât tout son temps et tous ses soins L 
L’avocat fiscal du Brabant ne paraît pas non plus avoir été, 
dès le commencement, revêtu de l’office de conseiller ordinaire, 
avec voix comme les autres conseillers dans les causes non 
fiscales. Les instructions du conseil de Brabant à cet égard 
sont fort équivoques, et l’on a de la peine à les bien concilier 
ensemble. Ce doute donna lieu à un incident en 1691, après 
la mort du conseiller fiscal Heymans, lequel, ayant été du 
1 Archives du Conseil privé, carton 681. 
2 Poullet, La Joyeuse Entrée, p. 357. 
5 Voir plus loin, chapitre II, § 5. 
4 Registres des consultes du conseil de Brabant, ms. 2, p. 163, de la 
Bibliothèque royale à Bruxelles. 
