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au procureur général Idrop van Waerhem, « à condition et 
» pourvu qu’après son trépas ledit état de conseiller extraor- 
» dinaire ne sera impétrable 1 ». 
Ce premier exemple, toutefois, fait époque, et a été suivi, 
car depuis on trouve les fiscaux avec le titre et dans les fonc¬ 
tions de conseiller, mais toujours les deux derniers du conseil 
en rang et en séance 1 2 3 4 . 
Cet usage a subsisté jusqu’au siècle suivant. Par décret du 
17 décembre 1610, les archiducs, conformément à l’avis favo¬ 
rable du conseil, permirent au procureur général et à l’avocat 
fiscal que « dorénavant ils tiendront rang et séance suivant 
» leur admission comme les autres conseillers et précéderont 
» ceux qui pour l’avenir seront pourvus, sauf qu’ils ne pour- 
» ront jamais présider et qu’au consistoire ils tiendront leur 
» place et lieu accoutumé 3 
Dès lors, il n’y eut plus de différence entre les fiscaux et les 
conseillers que celle qui a continué d’exister jusqu’à la fin du 
XVIII e siècle, et qui consistait en ces points : le conseiller- 
avocat fiscal et le conseiller-procureur général n’avaient que ce 
titre; ils ne prenaient point et on ne leur donnait pas non 
plus celui de conseiller ordinaire; ils ne présidaient jamais au 
corps; ils ne présidaient pas non plus dans la chambre où ils 
se trouvaient; ils n’avaient point leur mois pour le tour de 
rôle comme les autres conseillers; en consistoire de pleine 
cour, ils étaient hors de rang, dans la place qu’ils occupaient 
anciennement à la tête du barreau et des avocats plaidants 
1 Archives du Conseil privé, carton 535. 
2 II faut savoir que les membres du conseil formaient trois classes : 
dans la première étaient compris les conseillers ordinaires à gages ; dans 
la seconde, les commissaires sans gages; dans la troisième, les fiscaux 
avec les gages particulièrement attachés à leurs charges. 
3 Par décret du 13 novembre 1610, donné à Mariemont, les archiducs 
avaient déclaré les conseillers commissaires conseillers ordinaires, et, 
par un autre décret du 3 décembre, leur avaient accordé les mêmes 
gages et émoluments qu’aux autres. Le décret du 17 décembre était donc 
une conséquence de ceux du 13 novembre et du 3 décembre. 
4 Archives du Conseil privé, carton 535. 
