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être reçu à faire les fonctions d’avocat de l’empereur, s’il 
n’était du nombre des conseillers de la cour. L’archiduchesse 
déclara à la députation que la chose était jugée, et lui enjoignit 
de se conformer à ce que le gouvernement avait ordonné. 
Le conseil de Namur aussi, en présentant, en 1742, au 
gouvernement trois sujets pour la place de procureur général, 
avait borné son choix aux seuls membres conseillers, préten¬ 
dant que depuis l’établissement du conseil il ne s’était trouvé 
aucun exemple de nomination de procureur qui ne fût pas 
conseiller. Le gouvernement rejeta encore, comme non fondée, 
cette prétention du conseil l . 
Pour ce qui concerne le droit de présider au conseil, il ne 
paraît pas que les fiscaux l’aient jamais obtenu. Leur exclusion 
de la présidence était même formellement stipulée, pour l’avo¬ 
cat du conseil de Hainaut, par les chartes de 1611 (art. loi, 153) 
et de 1619 (chap. LXV, art. 15); pour les fiscaux du grand 
conseil de Malines, par les ordonnances du 8 août 1559 
(art. XVI); pour ceux du conseil de Flandre, par le décret du 
17 octobre 1710, et pour le procureur général près le conseil 
de Namur, par le décret du 10 mars 1670. 
Au commencement du XVIII e siècle, le conseiller-avocat 
fiscal Charliers, du conseil de Brabant, se prévalant du silence 
observé à ce sujet par les ordonnances pour ce conseil, et 
s’appuyant sur les articles 123 et 125 des ordonnances des 
archiducs, dont l’un mettait la charge de conseiller-fiscal sur 
le même pied à l’égard de ses fonctions que celle de tous les 
autres conseillers, et l’autre ne défendait aux fiscaux à venir 
que de faire des rapports et d’accepter des commissions con¬ 
cernant des personnes particulières, il prétendit que toutes les 
autres fonctions et prérogatives étaient réservées à sa charge 
de conseiller-fiscal comme à tous autres conseillers du même 
conseil, et ainsi, qu’étant le plus ancien de la cour, la prési¬ 
dence et la direction du conseil lui appartenaient en l’absence 
du chancelier. 
1 Archives du Conseil privé, carton 542. 
