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lui défendit absolument d’agir encore, le cas échéant, comme 
il l’avait fait, à moins d’un événement où il fût urgent de 
nommer immédiatement quelqu’un. Le conseil envoya, le 
23 mars, un assez long rapport sur les circonstances qui 
l’avaient forcé d’agir comme il l’avait fait. La réponse à ce 
rapport se fit attendre jusqu’au 13 mai 1772. Elle déclarait que 
le substitut-avocat fiscal Paternostre devait seul, et à l’exclusion 
de tous autres, faire les fonctions de ministère public toutes 
les fois que le conseiller-avocat fiscal ne pourrait les remplir 
lui-même, pour quelque cause que ce fût L 
§ 6. — Nomination'des officiers fiscaux. 
La nomination des officiers fiscaux appartenait au prince. 
Ce droit paraît tout naturel : chargés de représenter le souve¬ 
rain pour la partie active de ses attributions, et de veiller à la 
défense de ses intérêts, de son fisc et de ses domaines, ces 
officiers devaient avant tout être les agréés du principal inté¬ 
ressé. Il semble même, au premier abord, qu’au souverain 
dût revenir le droit de choisir ses mandataires parmi tous les 
sujets de la monarchie. Il s’en fallait de beaucoup cependant, 
car l’autorité du prince n’était pas illimitée. Les usages, les 
coutumes, la législation même apportaient des limites à la 
plénitude de ce pouvoir. La fusion des éléments hétérogènes 
dont se composaient les provinces, ne fut jamais assez com¬ 
plète pour que tout bourgeois, né aux Pays-Bas, pût être indif¬ 
féremment promu à toutes les fonctions publiques. Certaines 
provinces réservaient à leurs seuls nationaux le droit exclusif 
de posséder des charges publiques. De toutes les provinces, 
c’étaient le Brabant et le Limbourg qui avaient dans l’espèce 
les privilèges les plus étendus et les mieux établis. Ces privi¬ 
lèges étaient fondés sur les articles 5, 6, 9, 37, 38, 39, 40 de 
la Joyeuse Entrée, et sur l’article 2 de la première addition de 
1 Registres aux placards du Hainaut, vol. de 1766 h 1775, fol. 167, aux 
Archives du royaume; Pinchart, Le Conseil de Hainaut p. 95. 
