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demi-siècle plus tard, Joseph II réduisit de moitié la média- 
nate exigée pour l’entrée des tribunaux supérieurs, mais, au 
lieu de suivre cet exemple, son successeur rétablit l’ancien 
taux par un décret du 8 février 1792. 
L'établissement des médianates fut, à divers points de vue, 
préjudiciable à la magistrature : c’était un obstacle au recrute¬ 
ment d’un personnel d’élite; il était surtout onéreux pour les 
conseillers qui aspiraient à une charge fiscale, puisqu’il les 
chargeait de deux rentes qui n’incombaient pas aux conseillers; 
enfin, il éloignait des places d’officiers fiscaux des sujets très 
capables, mais dénués d’une certaine fortune. Ce fut sans doute 
pour remédier à ce dernier inconvénient, que fut rendu, le 
20 décembre 1743, un décret diminuant de moitié le droit de 
médianate en faveur des licenciés en droit qui se présente¬ 
raient lors de la vacature d’un siège; et encore, ce décret ne 
s’appliquait qu’aux nobles L 
Une fois nommés, les officiers fiscaux ne pouvaient plus être 
privés de leur charge, du moins depuis le milieu du XV e siècle, 
que par départ volontaire ou par un jugement qui les en 
déclarât indignes, mais non par action discrétionnaire du 
prince, à moins qu’il ne survînt quelque grief majeur à leur 
charge. C’est ainsi que, pendant le séjour du conseil de Flandre 
à Ypres, le zèle des conseillers et des officiers fiscaux s’était 
tellement refroidi, ces magistrats avaient à tel point oublié 
leurs devoirs, que la situation était devenue intolérable. 
Philippe le Bon, pour y mettre un terme, abolit le conseil 
et le renouvela complètement. « Déchargeons et déportons, 
» disent ses lettres, tous nos conseillers, greffier, advocat et 
» procureur, des estats et offices qu’ils ont eu jusques à présent 
.» en icelle chambre 2 ». 
Le droit constitutionnel de toutes les provinces considérait 
les offices royaux comme inamovibles, non pas que cette ina¬ 
movibilité eût pour but de donner l’indépendance nécessaire 
1 Placards de Flandre, t. II, p. 102. 
2 Vandexpeereboom, Le conseil de Flandre à Ypres, pp. 238 et 239. 
