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» sans que eulx, ni ceulx, qui les leur vendront, soyent tenus 
» d’en aulcune chose payer à la dicte ville ny aux fermiers 
» d’icelle 1 2 3 ». Au retour des conseillers en la capitale de la 
Flandre, en 1584, intervint un nouvel accord confirmant les 
dispositions de l’ordonnance primitive. 
A Namur, le procureur général n’était pas astreint à se 
présenter devant le magistrat à l’effet d’être reçu au nombre 
des bourgeois de la ville. La cour du magistrat était tenue de 
déléguer l’un de ses membres pour recevoir la déclaration 
sermentelle que devait faire à cette fin le procureur général. 
Un autre privilège, l’exemption des contributions, tailles, 
subsides à concurrence de deux charrues de labour dont le 
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procureur paraît avoir joui de tout temps à Namur, donna lieu 
à un débat qui provoqua le règlement de 1769. Ce règlement 
(art. 3) portait que « ceux du corps strict du conseil, les con- 
» seillers et le greffier seraient continués, leur vie durant, 
» dans l’exemption des deux tailles dont ils jouissaient, mais 
» que leurs successeurs en office seraient incessamment et 
» sans exemption soumis au paiement de la taille réelle, pour 
» ne conserver que l’exemption de la taille personnelle ». 
L’article 4 portait que « le substitut du procureur général serait 
» ainsi continué de même dans l’exemption de deux tailles, 
» mais que ses successeurs en office y seraient incessamment 
» soumis - ». 
Au conseil de Malines, les fiscaux, suivant le diplôme d’in¬ 
stitution de cette cour, étaient comptés parmi les écroues. 
En vertu de ce privilège, et par prérogative attachée à leur état, 
ils étaient exempts des droits d’issue, de tonlieux, barrières et 
autres péages, entre autres, de toutes impositions maltôtes sur 
les denrées qu’ils consommaient tant dans les lieux de leur 
domicile que dans toute l’étendue des Pays-Bas 3. 
La charge de procureur général et d’avocat fiscal conférait 
1 Mathieu, Le conseil de Flandre, p. 175. 
2 Annales de la Société archéologique de Namur, t. X. 
3 Archives du Conseil des finances, carton 94. 
