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tionnait les déclarations de la bourgeoisie, et veillait en tout 
à ce que les droits et honneurs du comte ne fussent point lésés 
ou entamés par les communes : mais, dès qu’il était nommé 
par la commune et qu’il dépendait d’elle, le comte n’avait 
aucun motif de confiance personnelle qui l’engageait à lui 
abandonner la gestion de ses biens et la perception de ses 
revenus. Il devenait surtout peu propre à défendre les droits 
de ce comte, lorsqu’ils se trouvaient opposés à ceux de la com¬ 
mune. Quel motif aurait donc engagé les ducs de Bourgogne 
de s’intéresser à un officier qui, au lieu de maintenir les droits 
de la couronne contre les prétentions communales, était sub¬ 
ordonné à ceux mêmes qui avaient la plus grande part aux 
empiètements des autorités locales sur le pouvoir souverain? 
Quelle force aurait-on accordée à des démarches opposées aux 
intentions de celui qui exerçait la souveraineté? Il devint donc 
nécessaire, lors de rétablissement des cours permanentes, que 
le souverain eût près ces cours un représentant dans lequel 
il mît toute sa confiance : ce représentant fut l’avocat fiscal ou 
le procureur général. Ces officiers veillaient aux intérêts du 
prince tant en son particulier pour ce qui concernait son fisc 
ou son domaine privé, qu’en sa qualité de souverain ; ils main¬ 
tenaient les lois et poursuivaient ceux qui s’étaient rendus 
coupables de quelque transgression ; ils exerçaient une espèce 
de surveillance sur toute l’administration de la justice dans 
l’étendue du ressort. Forts de cette magistrature, les ducs de 
Bourgogne, souverains des Pays-Bas, pouvaient se passer de 
l'office de bailli dans les villes et communes de leur dépen¬ 
dance; ils avaient l’assurance que leur procureur ou avocat 
à la cour d’appel ne négligeraient ni les attentats contre la 
chose publique ou les revenus du prince, ni les droits de la 
souveraineté. 
Cette diversité qui devait s’établir entre les fonctions des 
fiscaux près les cours et des baillis des communes nécessita 
une nouvelle disposition de la loi : c’est que toutes les causes 
du domaine ou du fisc sortaient du ressort ordinaire pour être 
portées en première instance aux cours, comme les seules 
