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justices dans lesquelles le souverain eût un procureur en état 
de veiller au maintien de ses droits 1, En effet, les baillis 
n’étant plus chargés des intérêts du souverain, mais subor¬ 
donnés à l’autorité communale, le souverain n’aurait pas été 
représenté, si les causes de son domaine ou de son fisc avaient 
pu être portées à la connaissance des tribunaux des com¬ 
munes 1 2 . 
» § 2. — Opposition faite aux fiscaux. 
> 
La création des officiers fiscaux et le développement de leur 
puissance ne se fit point cependant sans rencontrer aucun 
obstacle. Ces fonctionnaires eurent même une peine infinie 
à s’implanter dans nos provinces. On considéra longtemps 
leur création comme étant, à certains égards, attentatoire aux 
constitutions provinciales. L’esprit républicain, qui s’était 
développé dans les grandes communes de nos principautés, 
1 Instructions pour le conseil de Brabant du 13 avril 1604, art. 2; 
idem pour le conseil de Flandre du 9 mars 1522, art. 27 et 28 ; Placards 
de Hollande, t. II, pp. 850, 955, 956. 
2 Cette jurisprudence fut approuvée par une décision du conseil dÉtat. 
Le sous-écoutète d’Anvers, de Mutsenich, étant mort insolvable, le magis¬ 
trat commit à la direction de la maison mortuaire un curateur qui vendit 
tous les effets et assigna les créanciers devant le magistrat pour le règle¬ 
ment d’ordre et de préférence; entre autres, il voulut y faire venir le 
procureur général du conseil de Brabant comme créancier au nom de 
S. M., pour clôture et arrêté des comptes. Celui-ci s’v opposa et prétendit 
qu 'activé ou passive, il ne plaidait ailleurs pour le roi que devant son 
conseil. Le curateur répondit qu’il s’agissait d’un règlement universel 
de concours, dans lequel, selon les maximes reçues par tous les auteurs, 
le juge du concours seul devait et pouvait prendre connaissance des 
prétentions, concurrences et préférences des créanciers. Le procureur 
ayant persisté dans sa résolution, l’affaire fut déférée au conseil de Bra¬ 
bant qui décida en faveur du procureur. La ville d’Anvers s’adressa alors 
au conseil d’État prétendant que la connaissance de l’affaire lui apparte¬ 
nait en première instance, mais le conseil d’État maintint la décision 
rendue par le conseil de Brabant. — Wynants, Commentaire sur l’ordon¬ 
nance de 1604, ms. 14514 de la Bibliothèque royale à Bruxelles. 
