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par le gouvernement, ses députés mirent comme condition à 
leur acquiescement la séparation des fonctions de fiscaux du 
conseil de Flandre de celles de juges, c’est-à-dire que le pro¬ 
cureur général et l’avocat fiscal n’auraient plus été conseillers 
ordinaires au même conseil. Pour appuyer leur demande, 
les états prétendirent que cette réunion des fonctions de fiscaux 
et de conseillers était contraire aux instructions du conseil de 
Flandre de l’année 1522. 
Cette demande ayant été examinée au conseil privé, on 
trouva qu’elle n’était nullement fondée; que, même suivant les 
instructions de 1522, l’avocat fiscal et le procureur général 
devaient intervenir dans toutes les séances du conseil et rem¬ 
plir dans ce tribunal les fonctions de juges. Le conseil privé 
fut donc d'avis que cet usage, établi sur d’anciennes lois et qui 
était d’ailleurs conforme à ce qui se pratiquait à cet égard dans 
les autres cours supérieures du pays, ne pouvait être abrogé 
en Flandre sans porter un préjudice notable au service de 
Sa Majesté. 
Comme les états persistaient dans le maintien de leur pro¬ 
position, Son Excellence le ministre plénipotentiaire forma, 
pour discuter la question, une jointe composée de deux dépu¬ 
tés des états de Flandre et de quelques membres du gouverne¬ 
ment. 
Dans cette jointe, il ne fut pas difficile de convaincre les 
députés des états de l’impossibilité d’accueillir leur demande, 
ainsi que des obstacles que son exécution rencontrerait. 
Les députés avouèrent alors que leur unique but était d’ôter 
au procureur général Maroucx la place d’officier fiscal, et que, 
si cette satisfaction leur était donnée, d’une façon ou d’autre, 
le gouvernement pouvait être assuré que non seulement le 
don gratuit serait accordé, mais que les états étaient même 
disposés à accorder deux millions au lieu de seize cent mille 
florins qu’on leur demandait. 
Ces considérations des députés étaient pressantes, mais le 
renvoi de Maroucx de la place de fiscal présentait des diffi¬ 
cultés : le gouvernement n’avait aucun moyen légal de le dépos- 
