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François I er de la souveraineté de cette province par le traité 
de Cambrai du 5 août 1529 i . 
L’office fiscal près ce conseil fut créé le 20 juin 1530. 
Régnault Grenart fut le premier procureur général et Robert 
Coronel le premier avocat fiscal 2 * 4 * 6 . 
L’office fiscal disparut avec le conseil par la paix des Pyré¬ 
nées du 7 novembre 1659, par laquelle Philippe IV, roi d’Es¬ 
pagne, cédait l’Artois à la France 3. 
§ 9. — Origine de l’office fiscal près le conseil de Hollande. 
De même que les souverains des Pays-Ras, les anciens 
comtes de Hollande avaient un conseil et une cour. Seulement, 
celle-ci n’était point fixe, ni permanente, et le comte y appelait 
ceux de ses vassaux qu’il jugeait à propos R 
Le conseil provincial de justice de Hollande a été institué 
à la Haye, par Philippe le Ron, le 2 juillet 1428 L’office 
fiscal près ce conseil a été créé le 14 janvier 1434 (v. st.). Le 
premier procureur général fut Beyngart Scey ; son traitement 
fut fixé par lettres de mandement du duc données à Utrecht le 
20 juin 1435 6. 
Quant à l’office d’avocat fiscal, sa création date du 26 mars 
1477. La duchesse Marie appela à cette charge Burtholf van 
1 Registres du conseil de Malines, n° 3, p. i, aux Archives du royaume. 
2 Ibidem, n° 3, p. 17. 
5 Maillart, Coutumes d'Artois, ms. 318 de la bibliothèque de Mons; 
Miræus, Opéra diplomatica, t. IY, p. 655. 
4 II est des auteurs hollandais qui, trouvant dans des pièces antérieures 
à la souveraineté des ducs de Bourgogne mention d’un conseil du prince, 
se sont trompés sur l’institution des cours d’appel. Voir Van Slingeland, 
Staatkundige geschriften, 1. 1, p. 70; Van Son, Dissertatio de natura curiœ 
Hollandicb; voir aussi dans les Staatkundige academische verhandelingen, 
Leiden, 1792, les dissertations académiques rédigées ou inspirées par le 
savant professeur Kluit ; Van den Bergh, dans Ouerzigt van het neder- 
landsche Ryksarchief, pp. 178 et 179. ’s Gravenhage, 1854. 
s Van Mieris, Cliarterboek van Holland, t. IV, p. 932; Van Leuwen, 
Censura forensis, p. 6; Hoynck, Analecta Belgica, 1.1, 
6 Uit het tiveede memorialboek van den hove van Holland, fol. 4 v°. 
