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Lorsque, le 1 er septembre 1702, Philippe V ordonna de nou¬ 
veau la réunion du conseil et de la cour souveraine en un seul 
corps, sous le nom de conseil souverain de Hainaut, l’avocat 
fiscal alors en office fut maintenu dans ses fonctions, et l’office 
fiscal ne cessa d’exister jusqu'à la suppression de la noble et 
souveraine cour, titre qu’avait donné, en 1791, au conseil sou¬ 
verain, l'empereur Léopold II L 
§ 14. — Origine de l’office fiscal près le conseil 
de Tournai 
Tournai et le Tournaisis connurent de bonne heure l’office 
fiscal. Le roi de France ayant acquis, dans le XIII e siècle, de 
l’évêque de Tournai et du châtelain du Tournaisis, le droit de 
souveraineté qu’ils exerçaient respectivement dans cette ville 
et dans le Tournaisis, donna divers règlements pour le main¬ 
tien de ses droits royaux et de sa souveraineté. 
En 1383, Charles VI, roi de France, par lettres patentes du 
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20 juin, régla définitivement tout ce qui concernait l’adminis¬ 
tration de la justice dans la ville de Tournai. Il y établit un 
bailli royal pour connaître de tous les cas de ressort et autres 
droits, et commit un procureur du roi pour défendre ses causes 
et ses intérêts 3 . 
Ce fut là l’origine du siège royal du bailliage de Tournai- 
Tournaisis L 
Comme ce tribunal ressortissait par appel au parlement 
de Paris, on y suivait le style de cette cour, et il y eut dès 
4 F aider, ouvrage cité, p. xciv. 
2 L'origine lointaine de foffice fiscal dans le Tournai-Tournaisis et les 
caractères spéciaux qu’il y présente nous obligent ici à de plus longs 
détails que pour les autres conseils. 
5 Registres des juridictions du siège du bailliage de Tournai, aux 
Archives de l’État à Tournai. 
4 Archives du Conseil privé, carton 346. 
