( 08 ) 
lors deux façons de plaider, l’une de vive voix, l’autre par 
écrit t. 
Le procureur du roi, qui, selon les ordonnances de France, 
était regardé comme substitut du procureur général du parle¬ 
ment de Paris, dans le ressort du bailliage, était obligé, pour 
l’instruction des causes fiscales, d’observer les ordonnances de 
ce parlement et celles du royaume de France. 
Selon ces ordonnances, il devait poursuivre la punition des 
crimes et délits ; toutes les affaires criminelles ordinaires ou 
extraordinaires, celles concernant les droits du roi, de son 
domaine et toutes autres de même nature devaient lui être 
communiquées pour qu’il pût donner ses conclusions. Il en 
était de même de celles qui regardaient le public, les commu¬ 
nautés ecclésiastiques et séculières, la police, les mineurs et 
toutes personnes y assimilées. 
Gomme le roi de France n’avait pas constitué d’avocat fiscal 
près le siège du bailliage, c’était aussi le procureur qui en rem¬ 
plissait les fonctions; ce magistrat devait donc encore porter la 
parole à l’audience pour soutenir ses conclusions dans les 
causes précitées L 
Lorsqu’en 1821 Tournai et le Tournaisis passèrent sous la 
domination de la maison d’Autriche, Charles-Quint les unit à 
la Flandre pour l’administration de la justice. Les appels du 
bailliage se portèrent dès lors au conseil de Flandre et de là 
au conseil de Malines Le personnel du siège du bailliage 
ne subit aucun changement ; le procureur continua de remplir 
jusqu’en 1563 les fonctions de son office et celles d’avocat fiscal. 
A cette époque seulement les deux offices furent disjoints, et 
Jean Gaulés reçut de Philippe II commission pour exercer les 
fonctions d’avocat fiscal 3. 
Ce changement, toutefois, ne se fit pas sans protestations : 
1 Registres des juridictions du bailliage, aux Archives à Tournai. 
2 Registres du grand conseil de Malines, n° 2, fol. 215. 
3 Archives du Conseil privé, carton 546. 
