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le procureur du roi considéra la création de l'office d’avocat 
fiscal comme une nouveauté contraire à ses prérogatives, et 
le nouvel élu ne fut reçu dans le sein du siège du bailliage 
qu’à condition qu’il ne préjudicierait à aucun des droits du 
procureur 4. 
L’office d’avocat fiscal près le siège du bailliage était donc 
inférieur à celui de procureur. Le contraire existait, comme 
nous l’avons vu (p. lo), dans les conseils provinciaux. C’est 
que là les ordonnances françaises avaient prévalu, malgré le 
changement de domination. Or, en France, les avocats fiscaux 
étaient uniquement chargés d’aider de leurs conseils les pro¬ 
cureurs et de porter la parole à l’audience pour donner leurs 
conclusions dans les causes lorsqu’elles se plaidaient de vive 
voix, et encore les donnaient-ils au nom des procureurs géné¬ 
raux et après en avoir communiqué avec eux, parce que ces 
derniers étaient les principaux officiers chargés du ministère 
public. 
La coutume française, qui avait prévalu au siège du bailliage, 
ne consacrait pas elle seule cette infériorité de l’avocat fiscal 
vis-à-vis du procureur : les souverains des Pays-Bas eux- 
mêmes paraissent l’avoir légitimée, indirectement du moins, 
dans certains édits. On voit, en effet, Charles V, par un décret 
du 19 août IboO, déclarer que les amendes adjugées au bail¬ 
liage à la requête de son « conseiller procureur fiscal » seront 
exécutables, nonobstant appel 2. Les archiducs aussi, désirant 
subvenir aux frais que Jean Detlines, procureur fiscal au siège 
du bailliage, était obligé de faire pour l’instruction des causes 
1 Registres secrets du siège du bailliage, fol. 201, aux Archives à Tour¬ 
nai. — L’inspection que nous avons faite des actes des anciennes procé¬ 
dures qui reposent aux Archives à Tournai, nous a permis de constater 
que l’avocat fiscal se conforma aux usages et style anciennement reçus 
et qu’il se borna dans ses fonctions à donner ses conclusions verbales 
'a l’audience et 'a remplir les fonctions du procureur absent. 
2 Registres aux ordonnances du bailliage commençant en 150o, p. 484, 
aux Archives à Tournai. 
