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fiscales, lui accordèrent, par décret du 16 juin 1609, au-dessus 
de ses gages et vacations, le tiers des amendes qui écherraient 
dorénavant au district de l’office fiscal. Deflines et ses succes¬ 
seurs ont toujours joui de ces amendes, à l’exclusion de l’avo¬ 
cat fiscal i. 
Enfin, ce qui prouve encore la supériorité du procureur, 
c’est que l’avocat fiscal n’était regardé que comme son substitut ; 
et, comme conséquence de cette supériorité, des prérogatives 
étaient attachées à son office. Par le règlement du 16 juin 1657 - 
et par celui du 29 mars 1697 1 2 3 4 * concernant les praticiens et 
sergents du bailliage, il était ordonné aux « sergents à pied 
» d’aller quérir et convoïer ledit procureur fiscal aux jours du 
» conseil et aux plaids du jeudy », honneur qui n’était rendu 
à l’avocat fiscal que lorsque la charge de procureur fiscal était 
vacante 4. 
Lorsque, par le traité d’Aix-la-Chapelle (1668), Tournai et le 
Tournaisis furent cédés à la France, Louis XIV y établit un 
conseil d’appel pour les justices subalternes de l’étendue du 
ressort. Ce conseil reçut en 1686 le titre de parlement ». Le roi 
de France confirma aussi, par arrêt de son conseil d’Etat du 
18 juin 1681 6 , le procureur fiscal du bailliage dans ses fonc¬ 
tions, et donna à l’avocat fiscal dudit bailliage voix délibérative 
dans les causes qui n’étaient pas d’intérêt royal. 
Désormais donc, l’avocat fiscal a gagné en dignité; sans être 
soustrait par là à la direction du procureur fiscal, il saura dans 
la suite s’en prévaloir pour chercher à obtenir le rang et l’au¬ 
torité dont ses collègues des conseils de justice des Pays-Bas 
étaient investis. 
Lorsque Tournai recouvra sa nationalité, en 1709, les Fran- 
1 Registre des juridictions, aux Archives à Tournai. 
2 Registres secrets du bailliage, fol. 55 v°, aux Archives à Tournai. 
3 Ibidem, fol. 168, aux Archives à Tournai. 
4 Archives du Conseil privé, carton 546. 
3 Pixault, Histoire du parlement de Tournai. 
6 Registres aux placards, aux Archives à Tournai. 
