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ceux qui s’étaient produits jadis entre le procureur général et 
l’avocat fiscal du Brabant (p. 18). L'avocat fiscal Mailliet, alors 
en fonctions, réclama du gouvernement un règlement qui 
déterminât d’une manière précise les attributions respectives 
des deux offices L Le gouvernement demanda à ce sujet un 
rapport aux gens du siège du bailliage et â ceux du conseil 
privé. Les choses traînèrent en longueur et restèrent sans 
solution par suite de la suppression du siège du bailliage et de 
son érection en conseil provincial par ordonnance du 7 jan¬ 
vier 1773 2. 
L’office d’avocat fiscal fut supprimé, à cause du peu d’éten¬ 
due du ressort du conseil. Le titulaire Mailliet fut nommé 
conseiller ordinaire, et le procureur de Bettignies, alors en 
fonctions, fut chargé de remplir les deux offices L 
§ lo. — Origine de l’office fiscal près le conseil 
de Limbourg 1 2 3 . 
11 est certain qu’avant l’acquisition que les ducs de Brabant 
firent du Limbourg en 1288, le Brabant et le Limbourg 
n’avaient eu, au point de vue judiciaire, rien de commun 
ensemble, les anciens ducs de Limbourg ayant été aussi indé¬ 
pendants chez eux que l’étaient dans leur duché les ducs de 
Brabant. 
La justice suprême était rendue dans le Limbourg par la 
haute cour, composée de douze personnes : le sénéchal, appelé 
aussi burgrave ou drossard, un receveur général, un maïeur, 
sept échevins, un greffier et un forestier. Des sentences de cette 
cour, il n’y avait d’appel qu’à la personne du duc. 
1 Archives du Conseil privé, carton 546. 
2 Placards de Flandre , t. YI, p. 225. 
5 Nous devons rappeler ici quelle était la situation judiciaire du Lim¬ 
bourg vis-à-vis du Brabant, pour mieux faire ressortir les agissements 
• des fiscaux brabançons à l’égard du Limbourg. 
