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action, et le conseil de Brabant ne s’était attribué aucune espèce 
de juridiction dans les pays d’Outre-Meuse 
Mais peu de temps après, pendant les fréquentes absences de 
Charles-Quint, des particuliers, ne pouvant avoir recours à sa 
personne, à laquelle seule on pouvait en appeler des sentences 
portées par les juges supérieurs du Limbourg, commencèrent 
à s’adresser au conseil de Brabant qui, peu à peu, s’attira la 
connaissance des causes qui avaient été jugées dans le Lim¬ 
bourg, tandis qu’auparavant elles ne pouvaient être revues que 
par le duc. Les fiscaux aussi commencèrent certaines informa¬ 
tions préparatoires dans des causes dont l’instruction avait 
jusque-là appartenu à l’officier du prince. 
Les états du Limbourg protestèrent et Charles-Quint, par son 
diplôme du 10 avril 1521 -, décida que les appels des sentences 
rendues par la haute cour se feraient non plus au souverain, 
mais au conseil de Brabant, malgré quoi cependant les sentences 
s’exécuteraient sous caution. 
Ce fut là le premier fondement de la juridiction du conseil 
de Brabant dans le duché de Limbourg. Toutefois, toutes 
espèces de causes demeuraient à la connaissance de la haute 
cour; et la conservation de la souveraineté ainsi.que la pour¬ 
suite des crimes étaient continuées à l’officier qui reçut le nom 
de haut-drossard. Il n’y eut d’autre subordination du Limbourg 
au conseil de Brabant et à ses fiscaux que par la seule voie de 
réformation. 
Philippe II, par lettres du 26 octobre 1555 confirmées par 
1 On voit, en effet, que dans un différend survenu entre Charles le Témé¬ 
raire et l’évêque de Liège au sujet des limites du duché de Limbourg et 
de la principauté de Liège sur la rivière de la Vesdre, le duc n’eut point 
recours à son conseil de Brabant pour avoir un jugement sur ses droits 
et ne fit non plus agir ses fiscaux de ce conseil, mais fit assembler sa 
justice de Limbourg par son officier messire Thiry de Borschet, et sur le 
jugement que celle-ci rendit, il reprit possession de ce que les Liégeois 
avaient usurpé. — Archives du Conseil privé, carton 550. 
2 Registres de la chambre des comptes, n° 637, fol. 6. 
