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près ce conseil souverain L Le 8 janvier 1704, J.-F. Bragart, 
avocat du conseil de Brabant, prêta le serment afférent à cette 
charge. Le 12 avril 1707, un acte du comte de Goessen porta 
création d’un avocat fiscal 2. C.-G.-L. Limpens fut chargé de 
cet office le 10 mai 1707. 
Ce tribunal subsista jusqu’en 1717 3. Les états du Limbourg, 
mécontents de son établissement pour des motifs d'intérêt 
privé, avaient demandé et obtenu sa suppression pour un 
donatif de cent mille florins d’Allemagne 4. Le droit de 
ressort en réformation fut alors rendu au conseil de Brabant 3. 
Les membres de ce conseil 6, ignorant ou feignant d’ignorer 
les privilèges dont les Limbourgeois avaient toujours joui, 
considérèrent le duché de Limbourg non comme constituant 
une souveraineté à part, mais comme un pays incorporé au 
Brabant et qui devait, comme tel, être régi et gouverné par les 
mêmes lois. Les états et la haute cour du Limbourg firent à 
Son Altesse royale l’archiduchesse Marie-Élisabeth des repré¬ 
sentations aussi pressantes que respectueuses, en la suppliant 
d’ordonner au conseil et aux fiscaux du Brabant de se 
départir de toute connaissance et de toute judicature sur les 
sujets du Limbourg, sinon en matière de réformation. 
Cette supplique fut renvoyée à l’avis du conseil de Brabant, 
et, en attendant une solution, Son Altesse royale, par décret 
du 29 octobre 1734, ordonna de maintenir l’ancien état de 
choses. 
Pendant ce temps-là, les Français s’étant emparés de 
1 Recueil des ordonnances des Pays-Bas autrichiens, t. Il, p. 642. 
2 Ibidem, p. 657. 
5 Par décret du 17 août 1706, Charles III avait supprimé ce conseil, 
mais ce décret ne reçut point d’exécution ( ibidem, p. 15, en note). 
4 Archives du Conseil privé, carton 550. 
s Collection imprimée des Archives in-folio, t. VIII. — Registres de la 
chambre des comptes, n° 73, fol. 196. 
6 Ceux de l’ancien étaient morts ou avaient cessé leurs fonctions. — 
Archives du Conseil privé, carton 550. 
