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Les échevinages ne se rassemblaient en corps judiciaire que 
sur la convocation et sous la présidence du justicier; les 
officiers fiscaux n’avaient ni le droit de convoquer le conseil, 
ni celui de le présider. Devant les échevinages, le justicier 
commençait la poursuite quand et comme il l’entendait ; aux 
conseils de justice, c’était le corps investi du droit de juger qui 
dominait faction publique elle-même : le procureur général, 
après avoir pris les informations préliminaires, présentait 
respectueusement requête à la chambre pour obtenir telle 
provision de justice que le cas exigeait. Enfin, dans les loys du 
pays , c’était l’officier criminel lui-même qui admettait les cri¬ 
minels à composition ou qui rejetait leurs instances; dans les 
conseils de justice, c’était le corps lui-même, et non les officiers 
fiscaux, qui était investi de cette haute prérogative, de commun 
accord avec la chambre des comptes. 
Les officiers fiscaux n’étaient donc en aucune façon chefs de 
justice. « Le procureur général, dit l’article 6 de l’ordonnance 
» du 13 novembre 1451 au conseil de Flandre, est chargé de 
» solliciter, défendre, procurer, soutenir les causes touchant 
» la haulteur et seigneurie du duc, et où ledit seigneur pourra 
» avoir droit et intérest contre tous et quelconques personnes; 
» d’enquerir par l’ordonnance de la chambre du faict, estât, 
» conduite et gouvernement des officiers; de conclure à l’en- 
» contre d’eulx à telles peines et amendes au proflit du seigneur 
» et aultres punitions sur le faict de la justice, et de faire au 
» surplus tout ce que à office du procureur général compète et 
» appartient. » 
L’ordonnance du 19 novembre 1531 au conseil de Luxem¬ 
bourg n’est pas moins explicite. « Le procureur général sera 
» tenu d’emprendre, garder, soutenir et deffendre nos droits 
» et ceux de nos dits paiis contre toutes personnes qui nous 
» voudraient intéresser, et s’y joindre avec les parties où il y 
» aura matière touchant et concernant notre souveraineté, 
» domaine, prééminence des droits. » 
La teneur du serment que les fiscaux devaient prêter lors de 
leur installation expose aussi en substance les attributions de 
