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ces magistrats. « Nos advocats et procureurs jureront qu’ils 
» garderont et soutiendront de leurs pouvoirs nos haulteur, 
» seigneurie, domaine et droits; qu’ils se enquerront diligem- 
>) ment de tous crimes, délits et excès et de toutes emprinses 
» faites sur nosdits droictz, haulteur, seigneurie et domaine, 
» et en feront les poursuites telles qu’il appartiendra. » 
Sans devoir multiplier davantage ces citations, nous dirons 
avec Meyer 1 que, d’après leur première institution, lés avocats 
et procureurs généraux devaient non seulement porter à la 
cour toutes les actions dans lesquelles le souverain, soit en 
raison de l’administration centrale, soit du fisc, soit de son 
domaine particulier, était demandeur, et défendre toutes celles 
dans lesquelles il était assigné, mais ils étaient tenus d’inter¬ 
venir dans les procédures qui pouvaient intéresser l’Etat, le fisc 
et le domaine, et, de plus, ils faisaient le rapport des causes 
qui, quoique concernant moins directement l’état ou le prince, 
pouvaient cependant mériter une considération particulière. 
Leur rôle pouvait équivaloir aux conclusions que donnaient les 
gens du roi dans les cours françaises, lors même que le mini¬ 
stère public n’était pas partie jointe. 
Le point de départ des attributions des fiscaux se trouve 
dans la défense des intérêts du prince, dans ce que les ordon¬ 
nances et les patentes délivrées aux titulaires de ces offices 
nomment droits, haulteur et seigneurie, ou dans ce qu’on appe¬ 
lait plus généralement encore cas royaux. Mais qu’entend-on 
par là? Aucune ordonnance ne le définit exactement; toutes se 
gardent d’en donner une énumération complète 2 . « Et enten- 
1 Institutions judiciaires, t. III, p. 253. 
2 A bien entendre, les cas royaux sont ceux seulement esquels le roi 
a intérest comme roi et pour la conservation de ses droits ou la manu¬ 
tention de son autorité : et d’autant qu’il n’est pas raisonnable que 
Sa Majesté déduise cet intérest devant les juges de ses subjects et quil 
leur demande justice, à bon droit on observe que tels cas soient seule¬ 
ment traitez aux justices royales : et voilà sans doute la vrave marque 
et la clause formelle de cas royaux. 
Voici maintenant les vrays cas royaux : le crime de lèze Majesté. 
