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» dait le comte estre cas de seigneurie et de souveraineté toutes 
« matières criminelles, criminellement intentées, le fait de son 
» domaine et de ses aydes et subventions : les octrois qu'il 
« baille en matière de police; les privilèges qu’il donne aux 
» églises, villes, terroirs, marchands étrangers et autres, et l’in- 
« terprétation d’iceux; les cas commis par ses officiers ou 
« pour raison de leurs offices; les corrections qu’il fait de ses 
» sujets rebelles; les grâces qu’il octroyé à ses subjects pour 
» rémissions, pardons, abolitions, rappeaux de bans ou autres 
» provisions et l’entérinement d’icelles ; les sauvegardes, légiti- 
» mations, affranchissements et toutes autres provisions de 
» grâce qu’il lui plaisait faire expédier par sa chancellerie. Et 
w généralement, il entendait estre de sa seigneurie et souve- 
» raineté, tous cas, dont les comtes passé sept cens ans ont 
« accoustuméde connoistre souverainement par leurs chambres 
» légales et par le conseil estant lez eux E » 
humaine, l’infraction de sauvegarde, passeport ou sauf-conduit du roi et 
des officiers de la couronne, chacun au fait de sa charge; le destourbier 
fait aux officiers de la maison du roi ou de sa gendarmerie et à tous 
allans ou venans pour le service de Sa Majesté, mesme à tous officiers 
royaux faisans leur charge. La cognoissance de tous droits, biens et 
deniers royaux et tout ce qui en dépend. La violence ou excez faits en 
assemblée illicite et ports d’armes. La fabrication de la monnoye soit 
bonne ou mauvaise contre les forgeurs seulement et non contre les sim¬ 
ples expositions : les causes concernantes les offices royaux et les délicts 
commis par les officiers royaux au fait de leurs offices : les causes des 
églises cathédrales et autres estant de fondation royale : celles des com¬ 
mensaux du roi et princes privilégiez et autres personnes qui ont leurs 
causes commises aux requestes du palais par ancien privilège, posé qu’ils 
en veuillent user. L’exécution des mandemens et commissions du grand 
sceau portans dons, rémissions, dispenses, privilèges et autres disposi¬ 
tions qui dépendent de la pleine puissance et autorité royale, bref, tout 
ce qui dépend des six droits royaux : à sçavoir faire loix, créer officiers, 
arbitrer la paix et la guerre, avoir le dernier ressort de la justice, forger, 
monnoye et lever deniers sur le peuple. — Loyseau, Traité des seigneu¬ 
ries, p. 197. 
1 Wielant, Antiquités de Flandre, ch. 43; Oudegherst, Annales de 
Flandre, ch. 170. 
