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concessions 1 qui semblaient satisfaisantes ; mais, tout en 
donnant cette satisfaction aux juridictions seigneuriales, ces 
concessions contenaient toujours une réserve que les fiscaux 
ne manquaient jamais d’invoquer et d’étendre. Aussi ces con¬ 
cessions furent-elles toujours sans conséquences générales; 
le pouvoir central marchait toujours, et il finit par dominer 
toutes les autres juridictions. C’est ainsi que, dès le milieu du 
XVI e siècle, l’assujettissement de celles-ci n’était plus un fait 
douteux. Il y eut dès lors peu d’affaires, dans le ressort des 
justices seigneuriales, dont les fiscaux ne s’attribuassent la con¬ 
naissance, par le motif qu’il n’y a qu’un petit nombre de causes 
dans lesquelles ils ne doivent se joindre pour le maintien des 
droits du prince -. 
§ 2. — De l’indépendance des officiels fiscaux. 
Quoique investis de la confiance du souverain, les fiscaux 
ne jouirent jamais d’une indépendance d’action absolue. Les 
instructions des différents conseils leur défendaient de « faire 
» aucunes informations préparatives, ni intenter, défendre ou 
» emprendre aucune cause, ni aussi se joindre avec aucuns, 
» sinon par avis du conseil ou par ordonnance de Sa Majesté, 
» de ceux des finances ou des comptes 3. » On voulait, par là, 
éviter les conséquences d’une poursuite imprudente, résultat 
d’une activité trop grande que pourraient déployer en leurs 
fonctions ces magistrats instructeurs. Cette disposition, toute¬ 
fois, était-elle sage? A la vérité, elle mettait les fiscaux qui 
1 Charte de 1417 aux états de Flandre ( Verzameling van XXIVorigineele 
charters, p. 48) ; décret du 5 juillet 1543 ( Placards de Flandre, 1.1, p. 1120). 
2 Groot Placaatboek, t. II, p. 658, art. IV. 
* Style du conseil de Namur, ch. 2, art. 215 ; style du conseil de Malines, 
ch. 2, art. 4; style du conseil de Tournai, ch. 2, art. 66; style du conseil 
de Luxembourg, art. 44; ordonnance de 1409 pour le conseil de Flandre, 
art. 4; Wynants, ms. 14514; règlement général pour les fiscaux, du 
19 juillet 1603. 
