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Dès qu’une action avait été intentée, les fiscaux ne pouvaient 
l’abandonner de leur propre autorité, soit par composition ou 
autrement, « de crainte qu’ils ne consultent en cela plutôt leur 
» propre intérêt que celui du souverain 1 ». Ils devaient y être 
autorisés par le conseil. Lors de l’institution au conseil privé 
d’un conseiller commis aux causes fiscales, c’était à lui de 
décider si telle cause pouvait être terminée par les fiscaux par 
accommodement 2. 
Le secret sur les délibérations de la cour était exigé des 
officiers fiscaux. Par ordonnance générale du 8 avril 1559, 
Philippe II leur défendit de révéler les secrets des causes, sous 
peine de suspension de leur état pendant trois ans pour la 
première fois, et d’en être privés entièrement en cas de 
récidive 3. 
§ 3. — Ressort cl’action des fiscaux. 
Les fiscaux n’exerçaient leur action que dans l’étendue du 
ressort du conseil auquel ils étaient respectivement attachés. 
La dénomination de grand conseil n’impliquait pas pour les 
fiscaux attachés à cette cour un droit de surintendance ni de 
surveillance sur les fiscaux des conseils y ressortissant, si ce 
n’est dans les affaires et causes concernant directement le sou¬ 
verain L Cependant, dans les premières années qui suivirent 
la réorganisation du parlement de Malines, des plaintes se 
firent entendre au sujet des empiétements que commettaient 
journellement les fiscaux de cette cour. Ainsi, par exemple, au 
mépris du privilège des Flamands de foras non evocando, ces 
magistrats s’étaient arrogé le droit d’instruire des causes con¬ 
cernant des habitants du comté. Le grand conseil lui-même 
avait admis l’appel direct, omisso meclio, procédure qui lésait 
1 Archives du Conseil privé, cartons 776 et 780. 
- Ibidem, carton 776. 
3 Registres aux plaids de la cour du temps, aux Archives à Mons. 
* Décret du comte de Mansfeld du 15 novembre 1590. 
