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sent avoir été revêtus du droit d’agir éventuellement envers ces 
catégories privilégiées de citoyens, sans la moindre contesta¬ 
tion des Brabançons, et malgré les stipulations de la Joyeuse 
Entrée, qui ne réservait d’autres juges aux habitants du Bra¬ 
bant que le prince ou son conseil de Brabant. Mais le grand 
conseil, obéissant à cette tendance instinctive qui pousse les 
corps constitués à étendre sans cesse leur action, empiéta véri¬ 
tablement sur les droits de la nationalité brabançonne et sur 
les prérogatives du conseil du duché. 
En vain Philippe le Bon et Maximilien avaient-ils été con¬ 
traints à mettre des bornes à ses prétentions et à celles de ses 
fiscaux; le grand conseil, pendant le XVI e et le XVII e siècle, 
fut de nouveau et fréquemment en conflit avec le conseil de 
Brabant. La déclaration du 14 août 1530 l 2 , rendue sur les 
instances des Etats, ne parvint pas elle-même à tarir la source 
de toutes les difficultés. Cependant, à part certains points de 
détail, elle fixa la base de la compétence des fiscaux du grand 
conseil, par rapport aux Brabançons et aux personnes qui 
habitaient le duché, jusqu’à la fin de l’ancien régime. 
Les fiscaux du grand conseil durent abandonner la compé¬ 
tence qu’ils voulaient s’attribuer sur les marchands des nations 
étrangères qui résidaient en Brabant, mais ils conservaient le 
pouvoir d’instruire en première instance, au civil comme au 
criminel, contre les princes du sang, les chevaliers de la Toison 
d’or 2 et les officiers de l’ordre, les commensaux du souve¬ 
rain comptés parmi les écroues 3, les ambassadeurs et les 
autres étrangers reçus à la cour, les pensionnaires du prince 
assignés sur la recette générale, etc. Il va sans dire que les 
1 Placards de Brabant, t. IV, liv. IV. 
2 Au moins depuis la chute des privilèges de l’ordre. 
5 On considérait, entre autres, comme étant des écroues, les seigneurs 
et les gentilshommes de l’hôtel, les membres des conseils collatéraux, 
leurs femmes et leurs veuves; les membres de la chambre des comptes 
de Flandre, ainsi que les capitaines et les lieutenants des archers et des 
hallebardiers de la cour. (Poullet, Histoire du droit pénal dans le duché 
de Brabant, p. 290.) 
